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Convention collective Cabinets d´avocats

CONVENTION COLLECTIVE CABINETS D´AVOCATS :

Texte officiel 2019 + Textes attachés 

Numéro brochure 3078 | IDCC 1000, 1850

Le Texte officiel de la convention collective CABINETS D´AVOCATS présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Cabinets d´avocats et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur CABINETS D´AVOCATS, etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 

Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Cabinets d´avocats brochure N°3078 (idcc 1000, 1850), vous pouvez consulter :

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Cabinets d´avocats
25/05/2019 JORF n°0121 du 25 mai 2019
texte n° 89
01/01/2019 Avenant n° 118 du 19 janvier 2018 relatif aux congés exceptionnels
01/01/2019 Avenant n° 20 du 19 janvier 2018 relatif aux congés exceptionnels
06/07/2018 Accord du 15 septembre 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
05/07/2018 JORF n°0153 du 5 juillet 2018
texte n° 81
01/07/2018 Avenant n° 119 du 8 juin 2018 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2018
08/12/2017 JORF n°0286 du 8 décembre 2017
texte n° 112
15/09/2017 Avenant n° 18 du 15 septembre 2017 relatif à la gestion des fonds du paritarisme
01/07/2017 Avenant n° 115 du 18 décembre 2015 relatif au travail à temps partiel des cadres
08/06/2017 JORF n°0133 du 8 juin 2017
texte n° 62
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3078

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Cabinets d´avocats, (n° brochure 3078) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3078 ou idcc 1000, 1850 ou convention collective Cabinets d´avocats
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Cabinets d´avocats
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3078 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Cabinets d´avocats dans une entreprise, commerce, association

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