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CONVENTION COLLECTIVE TRANSPORT ROUTIER 

 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement
Numéro brochure : 3085 | IDCC : 16, 1660

 Versions disponibles pour la convention collective 3085
 







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Quel est le champ d’application de la convention collective du transport routier ?

La convention collective du transport routier s’applique uniquement sur le sol français métropolitain.

Qui est concerné par la convention collective 3085 du Journal Officiel ?

La convention collective 3085 a été établie afin de cadrer les relations professionnelles entre les employeurs et les salariés de toute entreprise exerçant comme activité principale :


  • le transport en commun de voyageurs en car et autocar, qu’il soit régulier ou saisonnier, y compris le bus scolaire, le transport de personnel, le circuit touristique urbain, la location de car,…
  • le transport de marchandises en vue d’enlèvement et de livraison, sur un court ou un long trajet, sur le territoire national ou à l’international. Il peut s’agir de marchandises légères (collecte de lait, de produits agricoles, matériaux de construction…) ou lourdes voire hors gabarit (conteneurs.
  • le déménagement de meubles et d’équipements ménagers et industriels. Cette activité comprend le déballage des mobiliers, voire leur installation dans le nouveau local.
  • la location de voitures utilitaires avec chauffeur ;
  • l’envoi de colis et de marchandises ;
  • la location et l’affrètement de véhicules routiers, maritimes et aériens en vue de transport de marchandises ;
  • le transport international de marchandise, par voie terrestre, maritime ou aérienne ;
  • l’envoi express de lettres et de colis à condition que ces activités ne soient pas déjà confiées à La Poste ;
  • la location de véhicules industriels sans conducteur ;
  • le convoi de fonds et valeurs ;
  • le transport de malades par ambulances et véhicules de réanimation

Tant que les entreprises ne sont pas déjà couvertes par un autre texte conventionnel, les activités de dépôt, de logistique, de gestion des stocks, de manipulation, de déplacement et de conservation de marchandises en entrepôt et magasin sont encore du ressort de la présente convention.

Codes APE
0812Z, 1051A, 1051C, 4399B, 4399E, 4520B, 4778B, 4932Z, 4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4941C, 4942Z, 5210A, 5210B, 5221Z, 5222Z, 5224A, 5224B, 5229A, 5229B, 5320Z, 6420Z, 6430Z, 6820B, 7010Z, 7711A, 7711B, 7712Z, 7739Z, 8010Z, 8292Z, 8299Z, 8690A, 9603Z

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Transport routier
06/11/2019 JORF n°0258 du 6 novembre 2019
texte n° 91
06/11/2019 JORF n°0258 du 6 novembre 2019
texte n° 92
06/11/2019 JORF n°0258 du 6 novembre 2019
texte n° 95
06/11/2019 JORF n°0258 du 6 novembre 2019
texte n° 101
10/10/2019 JORF n°0236 du 10 octobre 2019
texte n° 46
13/12/2019  Demande d’extension sur l'indemnité kilométrique pour les personnels coursiers à vélo.

Cet avis d’extension (JORF n°0213 du 13 septembre 2019
texte n° 80) porte sur Avenant n° 112 du 19 avril 2019, attribution de " l’indemnité kilométriques" pour les coursiers à vélo utilisant son véhicule personnel non motorisé pour son activité professionnelle.

12/09/2019 JORF n°0212 du 12 septembre 2019
texte n° 71
01/09/2019 Avenant n° 21 du 13 décembre 2018 relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la CPPNI
10/08/2019 JORF n°0185 du 10 août 2019
texte n° 52
01/07/2019 Accord du 4 mai 2018 relatif à la modernisation des classifications des emplois dans les entreprises de transport de déménagement
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3085

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Transport routier, (n° brochure 3085) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3085 ou idcc 16, 1660 ou convention collective Transport routier
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Transport routier
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3085 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Transport routier dans une entreprise, commerce, association

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