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Extension de l’accord du 4 octobre 2017 et de l’avenant n° 21 du 13 décembre 2018 à partir du 10 août 2019

Convention collective Transport routier

Actualités de la convention collective

TRANSPORT ROUTIER

Arrêté du 6 août 2019 portant extension d\'un avenant et d\'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

14/05/2020 | Extension de l’accord du 4 octobre 2017 et de l’avenant n° 21 du 13 décembre 2018 à partir du 10 août 2019

Type de texte : Arrêté d’extension

Date de publication
: 10 août 2019

Lieu de publication
: JORF n°0185 du 10 août 2019

Texte concerné :
accord du 4 octobre 2017
avenant n° 21 du 13 décembre 2018

Texte :
Les dispositions de l’accord du 4 octobre 2017 est étendu, mais au sujet du travail de nuit, il est conclu que les éléments compensateurs du salaire sont intégré dans les salaires minimaux hiérarchiques (avec les jours fériés et les dimanche).
Cet accord stipule aussi que le treizième mois sera également pris en compte dans les salaires minimaux hiérarchique.
quant à l’avenant n° 21 du 13 décembre 2018 il rend obligatoire le plein droit pour la CPPNI de trancher sur les thèmes suivant :
– les salaires minimaux hiérarchiques ;
– les frais de déplacement ;
– les classifications ;
– la mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;
– la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;
– les garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 912-1 du code de la sécurité
sociale ;
– le temps de travail
– contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération
– les contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire
– l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
– les modalités de poursuite des contrats de travail organisée entre deux entreprises
– les conditions et les durées de renouvellement de la période d’essai ;
– mise à disposition d’un salarié temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice
– la rémunération minimale du salarié
– la prévention des effets aux facteurs de risques professionnels

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 
Titre : TRANSPORT ROUTIER
Numéro brochure : 3085
IDCC : 16, 1660
Date mise à jour Nouveau texte CCN Transport routier
01/01/2999 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
01/01/2999 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
01/01/2999 Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
06/11/2019 JORF n°0258 du 6 novembre 2019
texte n° 92
28/01/2020  Extension envisagée sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles : tableau comparatif évolution des groupes et coefficient

Demande d’extension Jorf n°0236 du 10 octobre 2019 texte n° 46 concerne l'Avenant n° 17 du 15 mai 2019 (1 annexe) modifiant l’Accord du 1er février 2003 sur la revalorisation des salaires : 

  • Taux horaires conventionnels (personnels ouvriers, employés et techniciens, agents de maîtrise ;
  • Rémunérations annuelles garanties (personnels ingénieurs et cadres).


01/10/2019 Avenant n° 17 du 15 mai 2019 à l'accord du 1er février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement
13/12/2019  Demande d’extension sur l'indemnité kilométrique pour les personnels coursiers à vélo.

Cet avis d’extension (JORF n°0213 du 13 septembre 2019
texte n° 80) porte sur Avenant n° 112 du 19 avril 2019, attribution de " l’indemnité kilométriques" pour les coursiers à vélo utilisant son véhicule personnel non motorisé pour son activité professionnelle.

04/05/2020   Extension envisagé sur revalorisation des rémunérations conventionnelles.

La Demande d’extension (JORF n°0212 du 12 septembre 2019 texte n° 71) porte sur l’accord du 15 mai 2019 sur revalorisation des rémunérations conventionnelles.

06/05/2020  Avenant sur la modernisation de la convention collective et mise en place CPPNI

L’avenant n°21 du 13 décembre instaure pour la branche la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (remplacement partie 6.1.3. texte de base).
Cet avenant traite

  • de la participation à des commissions par les salariés d'entreprise, mandatés par leur organisation syndicale (information par écrit au moins 1 semaine à l'avance à l’employeur
  • de composition de chacune des délégations syndicales participant aux réunions de formation négociation, de conciliation, de formation interprétation, de l'observatoire paritaire de la négociation collective et de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications OPTL de la branche, de commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle.


14/05/2020  Extension de l’accord du 4 octobre 2017 et de l’avenant n° 21 du 13 décembre 2018 à partir du 10 août 2019

L’extension JORF n°0185 du 10 août 2019 (texte n° 52) rend obligatoire les dispositions de :
- l'accord du 4 octobre 2017 relatif à la durée du travail et du repos
- l'avenant n° 21 du 13 décembre 2018 sur la CPPNI commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

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