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CONVENTION COLLECTIVE IMMOBILIER 

 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement
Numéro brochure : 3090 | IDCC : 1527

 Versions disponibles pour la convention collective 3090
 







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Date mise à jour Nouveau texte CCN Immobilier
08/11/2019 JORF n°0260 du 8 novembre 2019
texte n° 90
29/10/2019 JORF n°0252 du 29 octobre 2019
texte n° 75
12/09/2019 JORF n°0212 du 12 septembre 2019
texte n° 56
30/07/2019 JORF n°0175 du 30 juillet 2019
texte n° 42
16/07/2019 JORF n°0163 du 16 juillet 2019
texte n° 103
04/06/2019 JORF n°0128 du 4 juin 2019
texte n° 115
25/05/2019 JORF n°0121 du 25 mai 2019
texte n° 116
23/05/2019 JORF n°0119 du 23 mai 2019
texte n° 98
01/04/2019 Accord du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
28/03/2019 Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Immobilier, (n° brochure 3090) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3090 ou idcc 1527 ou convention collective Immobilier
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Immobilier
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3090 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Immobilier dans une entreprise, commerce, association

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