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Arrêté du 22 août 2017 portant abrogation de l'arrêté du 21 juillet 2017 portant extension d'un avenant à la convention 3090

L’arrêté du 22 août 2017 est arrêté d’abrogation, tendant à abroger l’arrêté du 21 juillet 2017 portant extension de l’avenant n°71 du 1 er décembre 2016 relevant de la convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc., brochure n°3090, IDCC 1527. Le présent arrêté est établi au texte n°63, publié au JORF n°0202 du 30 août 2017.



À quoi consiste l’arrêté du 22 août 2017 ?


L’arrêté du 22 août 2017 porte sur l’abrogation de l’arrêté du 21 juillet 2017 portant extension de l’avenant n°71 du 1 er décembre 2016 relatif à la modification de l’avenant n°65 bis du 1 er mars 2016 portant sur la prévoyance, relevant de la convention 3090 (immobilier). À cet égard, les dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2017, tendant à rendre obligatoire les dispositions de l’avenant n°71 du 1 er décembre 2016 relatif au régime de prévoyance et de remboursement de frais de santé, se trouvent abrogées.



De quoi parle l’arrêté du 21 juillet 2017 ?


L’arrêté du 21 juillet 2017 est un arrêté d’extension. En effet, il tend à établir l’extension de l’avenant n°71 du 1 er décembre 2016 portant modification de l’avenant n°65 bis du 1 er mars 2016 relatif à la prévoyance, relevant de la convention 3090 (immobilier). À cet égard, il tend à imposer aux employeurs et aux salariés relevant du champ d’application de la convention 3090 les dispositions de l’avenant n°71 du 1 er décembre 2016 portant sur la modification de l’avenant n°65 bis du 1 er mars 2016 relatif au régime de prévoyance et de remboursement de frais de santé.




De quoi parle l’avenant n°71 du 1 er décembre 2016 ?


L’avenant n°71 du 1 er décembre 2016 porte sur le régime de prévoyance et de remboursement de frais de santé. En effet, il modifie les dispositions de l’avenant n°65 bis du 1 er mars 2016. À cet égard, le présent avenant énonce les trois points suivants :
La note explicative qui tend à compléter les dispositions de l’avenant n°65 sur trois points essentiels, notamment : les modalités de versement des droits non contributifs, le régime d’instauration d’une période transitoire à l’égard des entreprises ayant souscrit antérieurement au 1 er août 2011à un contrat de prévoyance et de remboursement de frais de santé, et la fixation des taux de cotisations des garanties frais de santé et incapacité de travail. En outre, les partenaires sociaux ont décidé de procéder à la modification des dispositions de l’avenant n°65 bis sur trois points essentiels, notamment :

  • Les modalités de versement du montant de la cotisation portant sur la politique de prévention et de l’action sociale.
  • La modification de l’objet du versement de la garantie double effet
  • La modification de la définition de l’ayant droit pour les garanties « frais de santé »


Par conséquent, le présent avenant établit les modifications des dispositions conventionnelles relatives à l’avenant n°71 du 1 er décembre 2016. À cet égard, certains articles relatifs à l’avenant se trouvent modifiés, remplacés, voir même abrogés, particulièrement en ce qui concerne l’article 26, au 2 du I, 6.11, 6.2, 10, et 11. De même les dispositions de l’article 1 er de l’annexe V au 1.2 se trouvent abrogées, et celles du 2.2 et du 5.5 portant respectivement sur les « taux de cotisations de la garantie remboursement de frais de santé » et sur les « actions de prévention et d’action sociale » se trouvent modifiées.




De quoi parle l’avenant n°65 bis du 1 er mars 2016 ?


L’avenant n°65 bis porte sur le régime de prévoyance et de remboursement des frais de santé. En effet, il établit les trois points objet du présent avenant, tel le cas du régime de versement des droits non contributifs, de l’instauration d’une période transitoire, etc.
Par ailleurs, il faut noter que le présent avenant apporte des modifications aux dispositions de la convention 3090, particulièrement en son article 26 intitulé « Régime de prévoyance et de remboursement de frais de santé ». En outre, une annexe V à la convention collective, portant notamment sur les régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé. Ladite annexe énonce à cet égard neuf points essentiels, à savoir :

  • Les dispositions relatives aux garanties incapacité de travail, invalidité, et décès, établissant notamment la définition de quelques termes (traitement de base, conjoint, enfants à charge), la garantie décès, la garantie incapacité de travail, la garantie invalidité, les exclusions, la revalorisation, et le taux de cotisations des garanties incapacité de travail, invalidité et de décès.
  • La règle relative à la garantie frais de santé, énonçant notamment le taux de cotisations de la garantie remboursement de frais de santé.
  • Les droits non contributifs
  • Les dispositions relatives au maintien des garanties après la rupture du contrat de travail, établissant notamment les dispositions de l’article 4 relevant de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, et le régime de mise en œuvre de la portabilité.
  • Les règles relatives aux actions de prévention et d’action sociale.
  • Le régime d’information des salariés
  • Les conditions relatives aux changements d’organisme assureur, notamment les sinistres en cours à la date d’adhésion et les sinistres en cours à la date de résiliation du contrat d’assurance.
  • Le suivi du régime
  • La règle applicable au cours de la période transitoire.


Il faut noter que le présent avenant se trouve rattaché à des annexes, à savoir :


L’annexe 1- La commission paritaire de suivi (CPS). Règlement intérieur

La présente annexe établit les dispositions relatives à la commission paritaire de suivi, particulièrement en ce qui concerne son règlement intérieur, à savoir : la composition et la présidence de la commission, les réunions et les délibérations, les attributions du secrétariat de la commission, et le régime de dénonciation et de modification du règlement intérieur.


L’annexe 2- Le fonds d’action sociale de la branche de l’immobilier, Règlement intérieur

La présente annexe énonce les dispositions relatives aux fonds d’action sociale de la branche de l’immobilier, particulièrement en ce qui concerne son règlement intérieur. À cet égard, il établit quelques points essentiels, à savoir : l’objet du fonds social, l’objet du règlement, le principe, le financement du fonds, le fonctionnement du fonds (gouvernance, gestion, etc.), les bénéficiaires, les dépenses éligibles, les modalités de l’action sociale, les effets et la révision du présent règlement.


L’annexe 3- La décision relative à l’organisme recommandé

La présente annexe énonce la décision relative à l’organisme recommandé, en effet, il établit les dispositions relatives à la recommandation, et énonce en outre le régime d’entrée en vigueur et les formalités de dépôt.

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