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CONVENTION COLLECTIVE IMPORTATION-EXPORTATION DE FRANCE MÉTROPOLITAINE (ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSION D´) 

 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement
Numéro brochure : 3100 | IDCC : 43

 Versions disponibles pour la convention collective 3100
 







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Quel est le champ d’application de la convention collective des cabinets de courtage et des entreprises d’import-export ?

La CCN des cabinets de courtage et des entreprises d’import-export s’applique aux activités exercées sur le territoire métropolitain, bien que les sièges sociaux des établissements soient implantés à l’étranger. 

Qui est concerné par la convention collective n°3100 du Journal Officiel ?

La convention collective 3100 règle, au même titre que les termes du Code du travail, les conditions de travail de l’ensemble du personnel des cabinets de courtage, des sociétés de commerces internes à la communauté européenne, les entreprises de commerces extérieurs et internationaux. 
Sont exclus de la présente CCN les VRP, les chargés de commission et les salariés résidant en dehors du territoire métropolitain français. 

Codes APE
4612B, 4613Z, 4614Z, 4616Z, 4617B, 4618Z, 4619A, 4619B, 4636Z, 4637Z, 4638B, 4639A, 4639B, 4641Z, 4642Z, 4643Z, 4646Z, 4647Z, 4649Z, 4651Z, 4652Z, 4661Z, 4662Z, 4663Z, 4665Z, 4666Z, 4669B, 4669C, 4672Z, 4674A, 4675Z, 4676Z, 4690Z, 4729Z, 8211Z

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Importation-exportation de France métropolitaine (entreprises de commerce et de commission d´)
05/11/2019 JORF n°0257 du 5 novembre 2019
texte n° 86
23/10/2019 JORF n°0247 du 23 octobre 2019
texte n° 82
13/07/2019 JORF n°0161 du 13 juillet 2019
texte n° 89
06/07/2019 JORF n°0155 du 6 juillet 2019
texte n° 105
18/04/2019 JORF n°0092 du 18 avril 2019
texte n° 70
10/04/2019 JORF n°0085 du 10 avril 2019
texte n° 89
10/04/2019 Accord du 25 octobre 2018 relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail de chantier (ou d'opération)
01/04/2019 Accord professionnel du 11 décembre 2018 relatif à l'OPCO (commerce)
20/03/2019 JORF n°0067 du 20 mars 2019
texte n° 107
14/02/2019 JORF n°0038 du 14 février 2019
texte n° 116
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3100

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Importation-exportation de France métropolitaine (entreprises de commerce et de commission d´), (n° brochure 3100) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3100 ou idcc 43 ou convention collective Importation-exportation de France métropolitaine (entreprises de commerce et de commission d´)
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Importation-exportation de France métropolitaine (entreprises de commerce et de commission d´)
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3100 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Importation-exportation de France métropolitaine (entreprises de commerce et de commission d´) dans une entreprise, commerce, association

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