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CONVENTION COLLECTIVE IMPORTATION-EXPORTATION DE FRANCE MÉTROPOLITAINE (ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSION D´) 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement
Numéro brochure : 3100 | IDCC : 43

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Importation-exportation de France métropolitaine (entreprises de commerce et de commission d´)
12/05/2020 Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine et des machines à coudre
05/11/2019 Arrêté du 30 octobre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43)
23/10/2019 Arrêté du 16 octobre 2019 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation (n° 43)
13/07/2019 JORF n°0161 du 13 juillet 2019
texte n° 89
06/07/2019 JORF n°0155 du 6 juillet 2019
texte n° 105
18/04/2019 JORF n°0092 du 18 avril 2019
texte n° 70
10/04/2019 JORF n°0085 du 10 avril 2019
texte n° 89
10/04/2019 Accord du 25 octobre 2018 relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail de chantier (ou d'opération)
01/04/2019 Accord professionnel du 11 décembre 2018 relatif à l'OPCO (commerce)
20/03/2019 JORF n°0067 du 20 mars 2019
texte n° 107
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3100

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Importation-exportation de France métropolitaine (entreprises de commerce et de commission d´), (n° brochure 3100) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3100 ou idcc 43 ou convention collective Importation-exportation de France métropolitaine (entreprises de commerce et de commission d´)
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Importation-exportation de France métropolitaine (entreprises de commerce et de commission d´)
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3100 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Importation-exportation de France métropolitaine (entreprises de commerce et de commission d´) dans une entreprise, commerce, association

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