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Arrêté du 25 juillet 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques

Le texte publié au JORF n°0192 du 18 août 2017 est un arrêté visant à étendre l’application de l’accord du 18 juillet 2016 à l’ensemble du personnel et aux employeurs des entreprises qui sont rattachées à la convention collective nationale 3108. Cet accord a été conclu pour traiter de la santé, de l‘amélioration des conditions de travail de la sureté et de la sécurité au travail dans ces entreprises. 

De quoi traite l’accord du 18 juillet 2016 sur la santé, l’amélioration des conditions de travail, la sécurité et la sureté ?

Les parties signataires ont décidé de conclure cet accord pour pouvoir cadrer et régler les conditions de travail et notamment les règles de sécurité et de sureté dans les entreprises relevant de la convention collective nationale 3108. Pour ce faire, elles ont pris soin de prendre en compte les réalités des entreprises de ce secteur. 
Les termes de l’accord s’articulent alors autour des conditions de travail et plus largement des conditions dans lesquelles les normes de travail doivent être établies, de la manière dont la charge de travail doit être abordée dans l’entreprise, des dispositions applicables au personnel d’encadrement, et enfin celles qui doivent être prises pour assurer un repas chaud et sain aux salariés. 
En ce qui concerne l’hygiène, la santé, la sécurité et la sûreté des sites industriels, les dispositions de cet accord portent sur de l’évaluation a priori des risques professionnels dans l’entreprise, et notamment des modalités qui doivent être respectées pour l’organiser. Elles déterminent également les objectifs de cette évaluation, les acteurs qui doivent jouer un rôle dans cette évaluation, son contenu, et les modalités de diffusion du support d’évaluation auprès du CHSCT ou à défaut aux délégués du personnel. Par ailleurs, elles définissent les points qui sont compris dans le management de la sécurité au travail et de la santé, le contenu de la formation à la sécurité et accueil sur site, les mesures prises pour développer l’information et de la formation dans le domaine de la sécurité, enfin, les mesures qui doivent être prises pour renforcer la sûreté des établissements Seveso. 
Au sujet des risques professionnels, l’accord du 18 juillet 2016 définit également les mesures qui doivent être respectées dans les entreprises relevant de la convention collective nationale 3108, et dans lesquelles les salariés sont exposés à des risques liés à l’activité ou à l’entreprise elle-même. Il peut s’agir de bruits, de différents mélanges chimiques dangereux… 
En outre, les actions devant être entreprises pour prévenir ces risques sont aussi définies, ainsi que les attributions des instances de représentation du personnel en la matière. 
La quatrième partie de cet accord est consacrée à la surveillance médicale. Il faut noter que l’extension de cette partie est conditionnée à l’application de certaines dispositions du Code du travail. Elle concerne alors les services de santé au travail et médecins du travail, la définition des surveillances médicales renforcées, et les modalités de surveillance médicale des salariés lorsqu’ils sont employés dans des entreprises extérieures. 
Des dispositions sont également prévues en cas de travaux effectués dans une entreprise extérieure, et notamment des rôles des représentants du personnel dans ce cadre. 
Par ailleurs, l’accord fixe les dispositions qui doivent être prises pour les salariés employés à titre temporaire dans l’entreprise, pour prévenir et protéger leurs hygiène, santé, et sécurité. 
Finalement, il traite de la composition et de l’organisation de la commission paritaire nationale des conditions de travail, hygiène, sécurité des industries chimiques à savoir qu’elle a pour rôle d’assurer le suivi de l’accord de branche relatif à la création d’un régime conventionnel de frais de santé dans les industries chimiques. 
Pour en savoir plus sur les mesures qui doivent être assurées par l’employeur pour veiller à la protection de la santé et de la sécurité des salariés relevant de la convention collective nationale 3108, vous pouvez consulter son texte ici

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