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CONVENTION COLLECTIVE COURTAGE D´ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCES (ENTREPRISES DE) 

Commander l'édition 2020
Titre du ministère du travail : Entreprises de courtage, d'assurances et/ou de réassurances
Convention collective à jour le : 05/07/2020
Idcc : 2247
Numéro de brochure au journal officiel : 3110
Codes APE/NAF concernés par la convention : 6619B, 6622Z, 6629Z, 8299Z

  Versions disponibles pour la convention collective 3110

  Actualités de la convention collective 3110 - IDCC 2247

Date mise à jour Nouveau texte CCN Courtage d´assurances et/ou de réassurances (entreprises de)
01/01/2999 Avenant du 9 juillet 2009 portant modification d'articles de la convention
27/06/2020 Avis portant extension de l'avenant n° 37 relatif à la grille des salaires 2020 en conchyliculture
27/06/2020  Demande d'extension sur les congés payés dans la branche des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
26/05/2020  Extension sur les dispositions sur les heures supplémentaires dans la branche des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances applicable le 26 mai 2020
30/04/2020  Demande d'extension sur le départ à la retraite dans la branche des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
01/01/2020 Avenant du 23 janvier 2020 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020
18/06/2019 Accord professionnel du 18 juin 2019 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS)
05/04/2019 Annexe VII (Avenant du 26 octobre 2017 relatif aux frais médicaux)
04/04/2019 JORF n°0080 du 4 avril 2019
texte n° 125
02/04/2019 JORF n°0078 du 2 avril 2019
texte n° 116
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3110

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Courtage d´assurances et/ou de réassurances (entreprises de), (n° brochure 3110) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3110 ou idcc 2247 ou convention collective Courtage d´assurances et/ou de réassurances (entreprises de)
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Courtage d´assurances et/ou de réassurances (entreprises de)
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3110 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Courtage d´assurances et/ou de réassurances (entreprises de) dans une entreprise, commerce, association

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