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CONVENTION COLLECTIVE ANALYSES MÉDICALES (LABORATOIRES EXTRA-HOSPITALIERS) 

 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement
Numéro brochure : 3114 | IDCC : 959

 Versions disponibles pour la convention collective 3114
 







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Date mise à jour Nouveau texte CCN Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers)
12/09/2019 JORF n°0212 du 12 septembre 2019
texte n° 55
08/08/2019 JORF n°0183 du 8 août 2019
texte n° 73
23/05/2019 JORF n°0119 du 23 mai 2019
texte n° 97
11/04/2019 JORF n°0086 du 11 avril 2019
texte n° 103
28/03/2019 Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité
01/02/2019 Accord du 31 janvier 2019 relatif aux salaires minima au 1er février 2019
29/12/2018 JORF n°0301 du 29 décembre 2018
texte n° 146
29/11/2018 Avenant du 29 novembre 2018 à l'accord du 3 octobre 2005 relatif au financement du paritarisme
13/11/2018 JORF n°0262 du 13 novembre 2018
texte n° 32
13/10/2018 JORF n°0237 du 13 octobre 2018
texte n° 81
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3114

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers), (n° brochure 3114) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3114 ou idcc 959 ou convention collective Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers)
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers)
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3114 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) dans une entreprise, commerce, association

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