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Convention collective Handicapes établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées

CONVENTION COLLECTIVE HANDICAPES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES POUR LES PERSONNES INADAPTÉES ET HANDICAPÉES :

Texte officiel 2017 + Textes attachés 

Numéro brochure 3116 | IDCC 413, 1001

Le Texte officiel de la convention collective HANDICAPES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES POUR LES PERSONNES INADAPTÉES ET HANDICAPÉES présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Handicapes établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur HANDICAPES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES POUR LES PERSONNES INADAPTÉES ET HANDICAPÉES, etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30

Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Handicapes établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées brochure N°3116 (idcc 413, 1001), vous pouvez consulter :

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La convention collective 3116 (dont l'idcc est 413, 1001) évolue régulièrement en fonction de la négociation des textes entre les partenaires sociaux du secteur d'activité Handicapes établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées. L'employeur doit mettre à disposition de ses salariés une convention collective contenant les dernières mises à jour de la CCN 3116 (Article R2262-1 du code du travail). Vous pouvez grâce au service du Centre National du Droit du Travail recevoir une alerte par email quand il y a un nouvel avenant et ainsi rester en conformité avec le droit du travail. Convention-collective-fr.com vous propose de souscrire à ce service en cliquant sur abonnement aux mises à jour de la convention collective 3116.
Voici la liste chronologique des textes modifiés pour la convention collective 3116 Handicapes établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées :

Le 25 octobre 2017

JORF n°0252 du 29 octobre 2013

Le 16 décembre 2016

Adhésion par lettre du 16 décembre 2016 de NEXEM à l'accord du 1er avril 1999 relatif à la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail et à ses avenants

Le 16 décembre 2016

Adhésion par lettre du 16 décembre 2016 de NEXEM à l'accord du 3 avril 2001 « loi Aubry II »

Le 16 décembre 2016

Adhésion par lettre du 16 décembre 2016 de NEXEM à l'accord du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit et à son avenant n° 1

Le 03 juin 2016

Avenant n° 338 du 3 juin 2016 relatif au régime de complémentaire de santé

Le 03 juin 2016

Avenant n° 338 du 3 juin 2016 relatif au régime de complémentaire de santé

Le 03 juin 2016

Avenant n° 338 du 3 juin 2016 relatif au régime de complémentaire de santé

Le 03 juin 2016

Avenant n° 338 du 3 juin 2016 relatif au régime de complémentaire de santé

Le 16 décembre 2015

Adhésion par lettre du 16 décembre 2015 de la FEGAPEI-SYNEAS à la convention

Le 16 décembre 2015

Adhésion par lettre du 16 décembre 2015 de la FEGAPEI-SYNEAS à la convention des médecins

Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3116

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Handicapes établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées, (n° brochure 3116) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3116 ou idcc 413, 1001 ou convention collective Handicapes établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Handicapes établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3116 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Handicapes établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées dans une entreprise, commerce, association

La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.



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