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Convention collective Boulangerie-pâtisserie

CONVENTION COLLECTIVE BOULANGERIE-PÂTISSERIE :

Texte officiel 2019 + Textes attachés 

Numéro brochure 3117 | IDCC 843

Le Texte officiel de la convention collective BOULANGERIE-PÂTISSERIE présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Boulangerie-pâtisserie et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur BOULANGERIE-PÂTISSERIE, etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

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01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 

Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Boulangerie-pâtisserie brochure N°3117 (idcc 843), vous pouvez consulter :

Guide pour commander sa convention collective

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Quel est le champ d’application de la convention collective nationale de la boulangerie ?

La présente convention collective nationale s’applique dans toute la France métropolitaine.

Qui est concerné par la convention collective n°3117 ?

La CCN 3117 a été établie en vue de régir les employeurs et salariés des entreprises artisanales exerçant la fabrication de pain, de pâtisserie et viennoiserie, destinés à la vente en détail auprès des consommateurs finaux.

Elle concerne ainsi les boulangeries, les boulangerie-pâtisserie ainsi que les points de vente de pain dépendant d'une boulangerie ou d'une boulangerie-pâtisserie,  remplissant au moins 2 des conditions suivantes :

- Le taux des pains fabriqués à l'année ne doit pas dépasser les 5400 quintaux 

- L'établissement ne doit pas employer plus de 50 salariés

- L'objectif principal de l'activité consiste à le commerce directe auprès des consommateurs finaux. 






Codes APE
1071A, 1071B, 1071C, 1071D, 4724Z, 4781Z

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Boulangerie-pâtisserie
16/07/2019 JORF n°0163 du 16 juillet 2019
texte n° 99
12/06/2019 JORF n°0134 du 12 juin 2019
texte n° 131
04/06/2019 JORF n°0128 du 4 juin 2019
texte n° 119
18/05/2019 JORF n°0115 du 18 mai 2019
texte n° 55
24/04/2019 JORF n°0096 du 24 avril 2019
texte n° 125
18/04/2019 JORF n°0092 du 18 avril 2019
texte n° 78
10/04/2019 JORF n°0085 du 10 avril 2019
texte n° 97
22/02/2019 JORF n°0045 du 22 février 2019
texte n° 49
12/01/2019 JORF n°0010 du 12 janvier 2019
texte n° 75
01/01/2019 Avenant n° 25 du 21 décembre 2018 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3117

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Boulangerie-pâtisserie, (n° brochure 3117) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3117 ou idcc 843 ou convention collective Boulangerie-pâtisserie
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Boulangerie-pâtisserie
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3117 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Boulangerie-pâtisserie dans une entreprise, commerce, association

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