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Arrêté du 4 mai 2017 (avenant n°4) relatif à la classification et les salaires au protocole d’accord départemental des Bouches-du-Rhône, conclu dans le cadre de la convention collective de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale.

Le texte n°114 du JORF n°0107 porte sur l’arrêté d’extension de l’avenant n°4 du 2 novembre 2015, relatif à la classification professionnelle et à la grille salariale au protocole d’accord du département des Bouches-du-Rhône, rattaché à la convention collective des entreprises artisanales de boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

L’extension de l'avenant n°4 du 2 novembre 2015 par l'arrêté du 4 mai 2017

L’arrêté du 4 mai 2017 a pour objet d’étendre et de rendre obligatoire l’application des termes de l’avenant n°4 du 2 novembre 2015 au protocole d’accord départemental à l’ensemble des établissements, des entreprises et des points de vente entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale de la brochure n°3117 au Journal officiel.
Cet arrêté enjoint donc les entreprises artisanales de boulangerie et boulangerie-pâtisserie de prendre en compte et d’inclure le nouveau titre de « vendeuse-cuiseuse » dans le coefficient 175 de la classification professionnelle de leur personnel.

Que prévoit l’avenant n°4 du 2 novembre 2015 ?

L’avenant n°4 du 2 novembre 2015, ou plus exactement l’avenant n°4 du 2 octobre 2015 d’après la correction apportée par l’arrêté du 12 juin 2017, entre dans le cadre de la revalorisation de la classification et des salaires des salariés relevant de la convention collective de la boulangerie.
Cet avenant n°4 relatif à la classification et à la grille des salaires, au protocole d’accord du département des Bouches-du-Rhône, porte sur l’insertion d’une nouvelle dénomination d’emploi « Responsable d’un point de vente et cuiseur de produits finis » ou « vendeuse-cuiseuse » à la classification professionnelle des salariés des boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales. Ce poste nouvellement créé et ajouté à la classification prévue à l’article 9 de la CCN n°3117 portera le coefficient 175.
L’avenant n°4 du 2 octobre 2015 prévoit aussi une augmentation de 2% des salaires horaires pour les coefficients 155 à 240. Cette augmentation de salaire est applicable au 1er mars 2016.

Rappel sur les dispositions du protocole d’accord départemental des Bouches-du-Rhône

L’accord du 20 juin 2012 constitue le protocole d’accord départemental des Bouches-du-Rhône élaboré conformément à l’article 7 de la convention collective de la boulangerie (brochure n°3117) à laquelle il est rattaché. Il couvre donc l’ensemble des entreprises artisanales de boulangerie et boulangerie-pâtisserie exerçant leur activité dans le département des Bouches-du-Rhône.

Ses dispositions s'articulent autour : 

  • des réunions annuelles destinées à améliorer la situation sociale des salariés de ces établissements,
  • des congés annuels accordés aux salariés en vertu du livre 2, chapitre 3, section 1, 2 et 3 du Code du travail,
  • des jours fériés ; cette partie traite des conditions des jours fériés travail et ceux qui coïncident avec la période de congé payé du salarié.
  • de la prime perçue par chaque salarié de boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale à chaque fin d’année,
    des avantages en nature sous forme de 2 baguettes par jour accordés aux salariés,
  • du jour de fermeture hebdomadaire obligatoire de l’établissement.


Le protocole d’accord du département des Bouches-du-Rhône traite également de la prime de transport, de la contrepartie du travail du dimanche et celle du travail de nuit. En confirmant l’application de la grille nationale des salaires aux boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales des Bouches-du-Rhône, l’accord du 20 juin 2012 précise la date paiement des salaires et évoque la possibilité de demander un acompte tous les 15 du mois.
Par ailleurs, les signataires de l’accord départemental des Bouches-du-Rhône ponctuent sur le maintien des avantages acquis par les salariés en vertu des dispositions de la CCN de la boulangerie (IDCC 843), malgré une disposition du présent accord qui stipule le contraire.

À propos de l’arrêté
Ce texte portant arrêté du 4 mai 2017 est publié au Journal officiel en date du 6 mai 2017 sous la référence JORF n°0107 texte n°114. Il a été pris en vue de rendre obligatoire l’application de l’avenant n°4 du 2 novembre 2015 au protocole d’accord départemental des Bouches-du-Rhône à toutes les entreprises de fabrication et de vente de détail de pains, de pâtisseries et de viennoiseries relevant de la convention collective n°3117.


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