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CONVENTION COLLECTIVE MACHINES ET MATÉRIEL AGRICOLES, MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS, BÂTIMENT ET MANUTENTION, MOTOCULTURE DE PLAISANCE, JARDINS ET ESPACES VERTS 

 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement
Numéro brochure : 3131 | IDCC : 1404

 Versions disponibles pour la convention collective 3131
 







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Date mise à jour Nouveau texte CCN Machines et matériel agricoles, materiels de travaux publics, bâtiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts
01/01/2020 Avenant n° 4 du 5 juillet 2019 à l'accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé
10/10/2019 JORF n°0236 du 10 octobre 2019
texte n° 40
09/10/2019 JORF n°0235 du 9 octobre 2019
texte n° 97
11/09/2019 JORF n°0211 du 11 septembre 2019
texte n° 68
20/08/2019 JORF n°0192 du 20 août 2019
texte n° 64
11/07/2019 JORF n°0159 du 11 juillet 2019
texte n° 86
11/07/2019 JORF n°0159 du 11 juillet 2019
texte n° 87
25/06/2019 JORF n°0145 du 25 juin 2019
texte n° 88
25/05/2019 JORF n°0121 du 25 mai 2019
texte n° 85
23/05/2019 JORF n°0119 du 23 mai 2019
texte n° 96
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3131

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Machines et matériel agricoles, materiels de travaux publics, bâtiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts, (n° brochure 3131) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3131 ou idcc 1404 ou convention collective Machines et matériel agricoles, materiels de travaux publics, bâtiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Machines et matériel agricoles, materiels de travaux publics, bâtiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3131 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Machines et matériel agricoles, materiels de travaux publics, bâtiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts dans une entreprise, commerce, association

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