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Les commandes envoyées entre le 31 juillet et le 14 août seront expédiées à partir du 17 août.

CONVENTION COLLECTIVE MACHINES ET MATÉRIEL AGRICOLES, MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS, BÂTIMENT ET MANUTENTION, MOTOCULTURE DE PLAISANCE, JARDINS ET ESPACES VERTS 

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Titre du ministère du travail : Distributeurs-loueurs et réparateurs de matériels (agricoles, travaux publics, bâtiment, manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts)
Convention collective à jour le : 04/08/2020
Idcc : 1404
Numéro de brochure au journal officiel : 3131
Codes APE/NAF concernés par la convention : 2830Z, 2892Z, 3312Z, 3317Z, 3320B, 4313Z, 4399B, 4399E, 4661Z, 4662Z, 4663Z, 4669B, 4752A, 4752B, 5224B, 7732Z, 7739Z, 9522Z

  Versions disponibles pour la convention collective 3131

  Actualités de la convention collective 3131 - IDCC 1404

Date mise à jour Nouveau texte CCN Machines et matériel agricoles, materiels de travaux publics, bâtiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts
10/07/2020  Demande d'extension sur le nouveau barème des salaires minima dans la branche des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes (territoire métropolitain)
02/07/2020  Demande d'extension sur l’organisation du travail pendant la crise sanitaire du covid-19 dans la branche des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM dans le territoire métropolitain
30/05/2020  Extension sur les mesures d'urgence prises en matière d'organisation du travail dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19 dans la branche des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes applicable le 30 mai 2020 dans la région métropolitaine Synthèse : L'arrêté d’extension JORF n°0131 texte n° 91 rend obligatoire à partir du 30 mai 2020 les dispositions de l’accord du 14 avril 2020 concernant les mesures d'urgence prises en matière d'organisation du travail dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19 applicables aux entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (CCN 3131)
07/05/2020  Demande d'extension sur les mesures d'urgence prises en matière d'organisation du travail pendant la crise sanitaire du covid-19 applicable aux entreprises de la CCN 3131
14/04/2020 Accord du 14 avril 2020 relatif aux mesures d'urgence prises en matière d'organisation du travail dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19
20/03/2020  Mise en place du contrat de travail d’opération dans la branche des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM en territoire Métropolitain
19/03/2020  Extension sur la mise en place du contrat de travail d’opération dans la branche des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 en territoire Métropolitain applicable le 19 mars 2020.
19/03/2020  Extension sur un accord d'intéressement et d'un plan d'épargne dans la branche des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 en territoire métropolitain applicable le 19 mars 2020
19/03/2020  Extension sur les remboursements complémentaires de frais de santé dans la branche des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM en territoire métropolitain applicable le 19 mars 2020
01/01/2020 Avenant n° 4 du 5 juillet 2019 à l'accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé
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Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Machines et matériel agricoles, materiels de travaux publics, bâtiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts, (n° brochure 3131) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3131 ou idcc 1404 ou convention collective Machines et matériel agricoles, materiels de travaux publics, bâtiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Machines et matériel agricoles, materiels de travaux publics, bâtiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3131 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Machines et matériel agricoles, materiels de travaux publics, bâtiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts dans une entreprise, commerce, association

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