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Convention collective Notariat

CONVENTION COLLECTIVE NOTARIAT :

Texte officiel 2019 + Textes attachés 

Numéro brochure 3134 | IDCC 2205

Le Texte officiel de la convention collective NOTARIAT présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Notariat et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur NOTARIAT, etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 

Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Notariat brochure N°3134 (idcc 2205), vous pouvez consulter :

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Notariat
25/05/2019 JORF n°0121 du 25 mai 2019
texte n° 117
01/01/2019 Avenant n° 3 du 20 septembre 2018 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
01/01/2019 Avenant n° 4 du 20 septembre 2018 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
03/10/2018 JORF n°0228 du 3 octobre 2018
texte n° 92
01/09/2018 Accord du 12 juillet 2018 relatif à la déconnexion
01/07/2018 Accord du 14 juin 2018 relatif au télétravail
01/03/2018 Avenant n° 35 du 15 février 2018 relatif aux salaires
01/01/2018 Avenant n° 2 du 19 octobre 2017 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif aux frais de santé
01/01/2018 Accord du 22 mars 2018 relatif au financement des syndicats
01/11/2017 Accord du 21 septembre 2017 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Notariat, (n° brochure 3134) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3134 ou idcc 2205 ou convention collective Notariat
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Notariat
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3134 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Notariat dans une entreprise, commerce, association

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