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CONVENTION COLLECTIVE NOTARIAT 

Commander l'édition 2020
Titre du ministère du travail : Notariat
Convention collective à jour le : 05/07/2020
Idcc : 2205
Numéro de brochure au journal officiel : 3134
Codes APE/NAF concernés par la convention : 6910Z

  Versions disponibles pour la convention collective 3134

  Actualités de la convention collective 3134 - IDCC 2205

Date mise à jour Nouveau texte CCN Notariat
01/01/2020 Accord du 11 juillet 2019 relatif à l'intéressement
01/01/2020 Avenant n° 5 du 21 novembre 2019 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
20/08/2019 Accord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance
25/05/2019 JORF n°0121 du 25 mai 2019
texte n° 117
02/05/2019 Accord du 18 avril 2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
01/04/2019 Avenant n° 38 du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
28/03/2019 Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité
01/03/2019 Avenant n° 37 du 21 février 2019 relatif aux salaires
01/01/2019 Avenant n° 3 du 20 septembre 2018 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
01/01/2019 Avenant n° 4 du 20 septembre 2018 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Notariat, (n° brochure 3134) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3134 ou idcc 2205 ou convention collective Notariat
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Notariat
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3134 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Notariat dans une entreprise, commerce, association

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