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CONVENTION COLLECTIVE IMPRIMERIE 

 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement
Numéro brochure : 3138 | IDCC : 184

 Versions disponibles pour la convention collective 3138
 







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Quel est le champ d’application de la convention collective n°3138 ?

La CCN des imprimeries de labeurs et des industries graphiques est en vigueur en France métropolitaine et dans tous ses territoires d’outre-mer.

Qui est concerné par la CCN des imprimeries de labeur et des industries graphiques ?

La présente convention concerne toutes les imprimeries et industries dans les secteurs graphiques dont les activités s'articulent autour  :
  • de l'impression, quel que soit le support, dont par exemple : l'impression de brochures, de flyers, de magazines, ou encore de livres, ...sauf l'impression de journaux quotidiens. Dans la mesure où l'imprimerie a comme activités les types d'impressions précités et également l'impression de journaux quotidiens, des mesures particulières pourront s'appliquer aux salariés spécialisés dans les journaux.
  • de la fabrication de livrets, cahiers, carnets, classeurs...

Elle concerne également les entreprises proposant principalement :

  • des finitions et façonnages en imprimerie : reliure, dorure, rainage, brochage...
  • de la composition et de photogravure : infographie, les différents procédés en typographie... 




Codes APE
1721B, 1721C, 1723Z, 1729Z, 1811Z, 1812Z, 1813Z, 1814Z, 2592Z, 3240Z, 5819Z, 6311Z, 7420Z

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Imprimerie
06/11/2019 JORF n°0258 du 6 novembre 2019
texte n° 94
05/11/2019 JORF n°0257 du 5 novembre 2019
texte n° 83
17/08/2019 JORF n°0190 du 17 août 2019
texte n° 84
17/08/2019 JORF n°0190 du 17 août 2019
texte n° 89
08/08/2019 JORF n°0183 du 8 août 2019
texte n° 57
05/07/2019 JORF n°0154 du 5 juillet 2019
texte n° 77
01/06/2019 Accord du 22 février 2019 relatif à la politique salariale pour l'année 2019
24/04/2019 JORF n°0096 du 24 avril 2019
texte n° 148
18/04/2019 JORF n°0092 du 18 avril 2019
texte n° 92
28/03/2019 Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Imprimerie, (n° brochure 3138) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3138 ou idcc 184 ou convention collective Imprimerie
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Imprimerie
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3138 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Imprimerie dans une entreprise, commerce, association

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