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CONVENTION COLLECTIVE COMMERCES DE GROS EN BONNETERIE, LINGERIE, CONFECTION, MERCERIE, CHAUSSURES ET NÉGOCES CONNEXES 

 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement
Numéro brochure : 3148 | IDCC : 500

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes
16/07/2019 JORF n°0163 du 16 juillet 2019
texte n° 93
11/05/2019 JORF n°0109 du 11 mai 2019
texte n° 103
24/04/2019 JORF n°0096 du 24 avril 2019
texte n° 121
11/04/2019 Avenant du 11 avril 2019 relatif aux rectificatifs de la convention collective
09/04/2019 JORF n°0084 du 9 avril 2019
texte n° 70
01/04/2019 Avenant n° 1 du 29 janvier 2019 à l'accord du 23 février 2016 relatif à la couverture santé complémentaire
01/04/2019 Accord professionnel du 11 décembre 2018 relatif à l'OPCO (commerce)
28/02/2019 JORF n°0050 du 28 février 2019
texte n° 87
18/10/2018 Avenant du 18 octobre 2018 relatif à la modification du titre de la convention
13/09/2018 JORF n°0211 du 13 septembre 2018
texte n° 79
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3148

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes, (n° brochure 3148) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3148 ou idcc 500 ou convention collective Commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3148 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes dans une entreprise, commerce, association

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