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CONVENTION COLLECTIVE PHOTOGRAPHIE 

Commander l'édition 2020
Titre du ministère du travail : Professions de la photographie
Convention collective à jour le : 26/10/2020
Idcc : 2162
Numéro de brochure au journal officiel : 3150
Codes APE/NAF concernés par la convention : 4778A, 6190Z, 7420Z

  Versions disponibles pour la convention collective 3150

  Actualités de la convention collective 3150 - IDCC 2162

Date mise à jour Nouveau texte CCN Photographie
16/07/2019 JORF n°0163 du 16 juillet 2019
texte n° 87
06/07/2019 JORF n°0155 du 6 juillet 2019
texte n° 115
18/04/2019 JORF n°0092 du 18 avril 2019
texte n° 84
01/04/2019 Accord professionnel du 11 décembre 2018 relatif à l'OPCO (commerce)
01/03/2019 Avenant du 20 mars 2019 relatif aux salaires minima
14/02/2019 JORF n°0038 du 14 février 2019
texte n° 132
29/01/2019 JORF n°0024 du 29 janvier 2019
texte n° 46
09/01/2019 Avenant n° 1 du 12 décembre 2018 à l'accord du 11 avril 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI
05/10/2018 JORF n°0230 du 5 octobre 2018
texte n° 62
03/10/2018 JORF n°0228 du 3 octobre 2018
texte n° 108

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Photographie, (n° brochure 3150) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3150 ou idcc 2162 ou convention collective Photographie
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Photographie
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3150 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Photographie dans une entreprise, commerce, association

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