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CONVENTION COLLECTIVE PAPIERS-CARTONS (DISTRIBUTION ET COMMERCE DE GROS DES) OUVRIERS, EMPLOYÉS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE 

 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement
Numéro brochure : 3158 | IDCC : 802

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Papiers-cartons (distribution et commerce de gros des) ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise
25/07/2019 JORF n°0171 du 25 juillet 2019
texte n° 136
13/07/2019 JORF n°0161 du 13 juillet 2019
texte n° 93
25/10/2018 JORF n°0247 du 25 octobre 2018
texte n° 88
10/07/2018 JORF n°0157 du 10 juillet 2018
texte n° 45
13/04/2018 Avenant du 20 décembre 2017 à l'accord du 19 février 2015 relatif à la formation professionnelle, l'alternance et la gestion prévisionnelle des compétences
21/11/2017 JORF n°0271 du 21 novembre 2017
texte n° 110
21/11/2017 JORF n°0271 du 21 novembre 2017
texte n° 111
06/10/2017 JORF n°0234 du 6 octobre 2017
texte n° 126
06/10/2017 JORF n°0234 du 6 octobre 2017
texte n° 128
06/08/2016 JORF n°0182 du 6 août 2016
texte n° 115
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3158

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Papiers-cartons (distribution et commerce de gros des) ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, (n° brochure 3158) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3158 ou idcc 802 ou convention collective Papiers-cartons (distribution et commerce de gros des) ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Papiers-cartons (distribution et commerce de gros des) ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3158 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Papiers-cartons (distribution et commerce de gros des) ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise dans une entreprise, commerce, association

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