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CONVENTION COLLECTIVE CABINET MÉDICAL 

 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement
Numéro brochure : 3168 | IDCC : 1147

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Cabinet médical
06/11/2019 JORF n°0258 du 6 novembre 2019
texte n° 103
05/11/2019 JORF n°0257 du 5 novembre 2019
texte n° 73
16/07/2019 JORF n°0163 du 16 juillet 2019
texte n° 86
06/04/2019 JORF n°0082 du 6 avril 2019
texte n° 87
28/03/2019 Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité
22/03/2019 JORF n°0069 du 22 mars 2019
texte n° 63
12/01/2019 JORF n°0010 du 12 janvier 2019
texte n° 84
01/01/2019 Avenant n° 75 du 22 novembre 2018 modifiant l'article 9 de l'annexe I relative au régime de prévoyance
01/10/2018 Avenant n° 73 du 6 septembre 2018 relatif à la CPPNI
25/09/2018 JORF n°0221 du 25 septembre 2018
texte n° 64

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Cabinet médical, (n° brochure 3168) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3168 ou idcc 1147 ou convention collective Cabinet médical
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Cabinet médical
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3168 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Cabinet médical dans une entreprise, commerce, association

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