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Convention collective Propreté (entreprises de)

CONVENTION COLLECTIVE PROPRETÉ (ENTREPRISES DE) :

Texte officiel 2018 + Textes attachés 

Numéro brochure 3173 | IDCC 1810

Le Texte officiel de la convention collective PROPRETÉ (ENTREPRISES DE) présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Propreté (entreprises de) et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur PROPRETÉ (ENTREPRISES DE), etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30

Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Propreté (entreprises de) brochure N°3173 (idcc 1810), vous pouvez consulter :

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La convention collective 3173 (dont l'idcc est 1810) évolue régulièrement en fonction de la négociation des textes entre les partenaires sociaux du secteur d'activité Propreté (entreprises de). L'employeur doit mettre à disposition de ses salariés une convention collective contenant les dernières mises à jour de la CCN 3173 (Article R2262-1 du code du travail). Vous pouvez grâce au service du Centre National du Droit du Travail recevoir une alerte par email quand il y a un nouvel avenant et ainsi rester en conformité avec le droit du travail. Convention-collective-fr.com vous propose de souscrire à ce service en cliquant sur abonnement aux mises à jour de la convention collective 3173.
Voici la liste chronologique des textes modifiés pour la convention collective 3173 Propreté (entreprises de) :

Le 22 novembre 2017

JORF n°0271 du 21 novembre 2017
texte n° 112

Le 15 novembre 2017

JORF n°0265 du 14 novembre 2017
texte n° 115

Le 25 octobre 2017

JORF n°0252 du 29 octobre 2013

Le 27 septembre 2017

JORF n°0040 du 16 février 2017
texte n° 60

Le 12 mars 2017

JORF n°0060 du 11 mars 2017
texte n° 82

Le 18 janvier 2017

JORF n°0014 du 17 janvier 2017
texte n° 64

Le 31 décembre 2016

JORF n°0304 du 31 décembre 2016
texte n° 130

Le 09 novembre 2016

Avenant n° 15 du 9 novembre 2016 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications

Le 09 novembre 2016

Avenant n° 15 du 9 novembre 2016 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications

Le 09 novembre 2016

Avenant n° 15 du 9 novembre 2016 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications

Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3173

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Propreté (entreprises de), (n° brochure 3173) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3173 ou idcc 1810 ou convention collective Propreté (entreprises de)
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Propreté (entreprises de)
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3173 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Propreté (entreprises de) dans une entreprise, commerce, association

La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.



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