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Modification des garanties du régime Frais de santé du personnel non cadre dans la branche des entreprises de propreté et services associés

Convention collective Propreté (entreprises de)

Actualités de la convention collective

PROPRETÉ (ENTREPRISES DE)

Date de signature: 24/04/2019 | Date d'application:01/01/2020 | Identifiant:KALIARTI000039179874

20/05/2020 | Modification des garanties du régime Frais de santé du personnel non cadre dans la branche des entreprises de propreté et services associés

Date de publication : 03 août 2019

Lieu de publication : BOCC n°20190029

Dans le cadre de la réforme de la couverture santé dite “100 % santé”, cet avenant change le paragraphe "tableau de garanties" de l'article 9.5 "Niveau des prestations" de la convention collective.
Il prévoit plusieurs tableaux reprenant pour une partie du détail des garanties.
Les frais pris en compte sonte des frais liés :
- à l'Hospitalisation, transport,
- les Soins courants,
- les Aides auditives,
- les soins Dentaire
- et l'Optique ( Grille optique “ verres de classe B ”).

En cas de réalisation d'un acte coûteux (actes dits “lourds”), le salarié sera couvert selon les dispositions de l'article R. 160-16 du code de la sécurité sociale.

Les dispositions de cet avenant s’applique à toutes les entreprises, entrant dans le champ de la convention collective, quel que soit sa taille.

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 
Titre : PROPRETÉ (ENTREPRISES DE)
Numéro brochure : 3173
IDCC : 1810
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Propreté (entreprises de)
01/05/2020 Avenant n° 18 du 30 septembre 2019 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications
10/04/2020 Avenant n° 16 du 9 juillet 2019 à l'accord du 26 juillet 2011 relatif à la modification des articles 5.3.5, 5.6.3, 5.7.1 et 5.7.5 de la convention collective
26/02/2020 Avenant du 19 septembre 2018 à l'accord du 23 janvier 2002 relatif à l'indemnité de transport
26/02/2020 Accord du 19 septembre 2018 relatif au développement du dialogue social (annexe V)
26/02/2020 Avenant n° 13 du 19 septembre 2018 modifiant les articles 4.7.4, 4.7.5, 4.7.6 de la convention collective et créant l'article 6.3.7
20/05/2020   Modification des garanties du régime Frais de santé du personnel non cadre dans la branche des entreprises de propreté et services associés

Cet avenant n° 15 du 24 avril 2019 modifie les régimes de frais de santé obligatoire du personnel non cadre prévu dans le paragraphe "tableau de garanties" de l'article 9.5 de la convention collective , ainsi que le niveau d’indemnisation dans les entreprises de propreté et services associés.

28/12/2019 Accord du 19 septembre 2018 relatif à la modération du recours aux contrats de travail courts et à la sécurisation du contrat de travail (annexe 5)
12/12/2019 Avenant n° 3 du 21 mai 2019 à l'accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle
10/10/2019 JORF n°0236 du 10 octobre 2019
texte n° 43
13/09/2019 JORF n°0213 du 13 septembre 2019
texte n° 82
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