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Convention collective Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

CONVENTION COLLECTIVE VIANDE (INDUSTRIE ET COMMERCES EN GROS DES VIANDES) :

Texte officiel 2017 + Textes attachés 

Numéro brochure 3179 | IDCC 1534

Le Texte officiel de la convention collective VIANDE (INDUSTRIE ET COMMERCES EN GROS DES VIANDES) présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur VIANDE (INDUSTRIE ET COMMERCES EN GROS DES VIANDES), etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30

Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Viande (industrie et commerces en gros des viandes) brochure N°3179 (idcc 1534), vous pouvez consulter :

Guide pour commander sa convention collective

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Viande (industrie et commerces en gros des viandes), (n° brochure 3179) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3179 ou idcc 1534 ou convention collective Viande (industrie et commerces en gros des viandes)
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Viande (industrie et commerces en gros des viandes)
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3179 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Viande (industrie et commerces en gros des viandes) dans une entreprise, commerce, association

Champ d'application
En raison de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2008 de la nomenclature d'activités française, les parties signataires décident de réécrire le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes comme suit :

« La présente convention collective règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes de boucherie (bovine, porcine, ovine et caprine), des abats d'animaux de boucherie (produits tripiers).

La présente convention collective s'applique lorsque l'activité principale des entreprises est l'une ou plusieurs des activités suivantes :

- abattage des animaux de boucherie ;

- découpe et désossage ;

- transformation des viandes de boucherie ;

- découpe et préparation des abats d'animaux de boucherie et / ou fabrication de produits à base d'abats.

Ces activités sont classées sous le code 10. 11 Z de la nomenclature d'activités française de 2008.

- commerce de gros des viandes de boucherie ;

- commerce de gros d'abats d'animaux de boucherie (produits tripiers).

Ces activités sont classées sous le code 46. 32 A de la nomenclature d'activités française de 2008.

Restent en dehors du champ d'application les activités principales suivantes :

- production du bétail ;

- commerce de bétail vivant ;

- boucherie artisanale ;

- boyauderie (boyaux animaux non comestibles) ;

- salaison, charcuterie et conserves de viandes ;

- production, transformation et commerce en gros de la volaille et des gibiers ;

- commerce de détail ;

- 5e quartier autre que les abats d'animaux de boucherie en gros et de produits tripiers transformés.
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La convention collective 3179 (dont l'idcc est 1534) évolue régulièrement en fonction de la négociation des textes entre les partenaires sociaux du secteur d'activité Viande (industrie et commerces en gros des viandes). L'employeur doit mettre à disposition de ses salariés une convention collective contenant les dernières mises à jour de la CCN 3179 (Article R2262-1 du code du travail). Vous pouvez grâce au service du Centre National du Droit du Travail recevoir une alerte par email quand il y a un nouvel avenant et ainsi rester en conformité avec le droit du travail. Convention-collective-fr.com vous propose de souscrire à ce service en cliquant sur abonnement aux mises à jour de la convention collective 3179.
Voici la liste chronologique des textes modifiés pour la convention collective 3179 Viande (industrie et commerces en gros des viandes) :

date texte
1 25/05/2017 JORF n°0123 du 25 mai 2017
texte n° 54
2 17/02/2017 JORF n°0041 du 17 février 2017
texte n° 91
3 19/01/2017 Accord du 19 janvier 2017 relatif à la révision de la convention collective
4 19/11/2016 JORF n°0269 du 19 novembre 2016
texte n° 72
5 06/10/2016 Accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches
6 10/06/2016 JORF n°0134 du 10 juin 2016
texte n° 77
7 04/06/2016 JORF n°0129 du 4 juin 2016
texte n° 54
8 01/04/2016 Avenant n° 85 du 18 février 2016 relatif au régime de prévoyance
9 01/02/2016 Avenant n° 84 du 18 février 2016 relatif à la revalorisation des salaires au 1er février 2016
10 01/01/2016 Avenant n° 2 du 13 janvier 2016 à l'accord du 20 juin 2011 relatif à l'OPCA OPCALIM
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.



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