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CONVENTION COLLECTIVE SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR 

 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement
Numéro brochure : 3180 | IDCC : 2111

 Versions disponibles pour la convention collective 3180
 







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Quel est le champ d’application de la convention collective du personnel du particulier employeur ?

La convention collective du particulier employeur s’applique dans tous les départements métropolitains français.

Qui est concerné par la convention collective n°3180 du Journal Officiel ?

La CCN 3180 concerne les particuliers employeurs, par opposition aux entreprises, et leurs salariés (employés de maison) qui effectuent des tâches à caractère familial ou ménager que ce soit à temps plein ou à temps partiel. 

Les activités visées sont celles de l'employé de maison exercées au domicile du particulier et qui ne revêtent aucun caractère lucratif pour ce dernier. A titre d'exemple, les jardiniers, les femmes de ménage ou les gouvernantes travaillant chez des particuliers relèvent ainsi de la présente convention tout comme leurs employeurs. Par ailleurs, ceux qui ont recours au chèque emploi-service sont également concernés par la CCN 3180.


Attention, il faut noter que la CCN des employés du particulier employeur et la convention collective des assistants maternels du particulier employeur sont deux conventions collectives bien distinctes.

Codes APE

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Salaries du particulier employeur
01/09/2019  Nouvelle grille de salaire au 01 septembre 2019

L'avenant n° S 41 du 9 janvier 2019 traite de la revalorisation des salaires minimaux conventionnel des salariés ayant obtenu une certification professionnelle pour 174 heures de travail. Dans le cadre de cette négociation, les partenaires sociaux s’engagent à :

- majorer les salaires minimaux de 3 % ou 4 %;

- chaque année, renégocier la grille des salaires.

02/08/2019  Extension de l’avenant S41 relatif a la revalorisation des salaires minimaux brut

Cet arrêté du 2 août 2019 porte sur la revalorisation de la compétence et de la professionnalisation en créant une majoration des minima salariaux de 3 et 4 % pour les salariés ayant obtenu une certification professionnelle. Chaque année les partenaires sociaux s’engagent à :
renégocier la grille de salaire conventionnelle
valoriser les qualifications des salariés de la branche
et de travailler au maintien des écarts de rémunération.

28/06/2019 JORF n°0148 du 28 juin 2019
texte n° 69
04/07/2019  Demande d’extension d'un accord sur la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

L'Arrêté du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019 texte n° 99) rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la ccn des assistants maternels du particulier employeur l'accord du 21 novembre 2018 sur la CPPNI. 

01/11/2019  Arrêté d’extension d’un accord interbranche sur la mise en place de la CPPNI

l'arrêté du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019 texte n° 101) porte sur l’extension de l'accord du 21 novembre 2018 relatif à la mise en place commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et plus précisément sont organisation et sa mission.

04/11/2019  extension de l’OPCO

Cet arrêté a pour objet d’extension la désignation des OPCO comme opérateurs de compétences .Ces opérateurs sont agréés pour:
- collecter les contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’alternance.
- s’assurer de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.

28/07/2019  Avis d’extension du barème des salaires minimaux

Cette demande d’extension porte sur la revalorisation des salaires minimaux conventionnel des salariés ayant obtenu une certification professionnelle. Dans le cadre de cette négociation, les partenaires sociaux s’engagent à  majorer les salaires de 3 % ou 4 %, chaque année renégocier la grille de salaire. Cette avenant donne la grille de salaire applicable à partir de 2019.

19/07/2019  Extension envisagée de l’accord sur la mise en place d’une CPPNI.

La Demande d’extension portant sur la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI et la Révision de l'article 1er sur la CPPNI.

03/04/2019 JORF n°0079 du 3 avril 2019
texte n° 48
28/03/2019 Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3180

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Salaries du particulier employeur, (n° brochure 3180) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3180 ou idcc 2111 ou convention collective Salaries du particulier employeur
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Salaries du particulier employeur
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3180 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Salaries du particulier employeur dans une entreprise, commerce, association

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