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Convention collective Salaries du particulier employeur

CONVENTION COLLECTIVE SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR :

Texte officiel 2019 + Textes attachés 

Numéro brochure 3180 | IDCC 2111

Le Texte officiel de la convention collective SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Salaries du particulier employeur et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR, etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

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Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Salaries du particulier employeur brochure N°3180 (idcc 2111), vous pouvez consulter :

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Quel est le champ d’application de la convention collective du personnel du particulier employeur ?

La convention collective du particulier employeur s’applique dans tous les départements métropolitains français.

Qui est concerné par la convention collective n°3180 du Journal Officiel ?

La CCN 3180 concerne les particuliers employeurs, par opposition aux entreprises, et leurs salariés (employés de maison) qui effectuent des tâches à caractère familial ou ménager que ce soit à temps plein ou à temps partiel. 

Les activités visées sont celles de l'employé de maison exercées au domicile du particulier et qui ne revêtent aucun caractère lucratif pour ce dernier. A titre d'exemple, les jardiniers, les femmes de ménage ou les gouvernantes travaillant chez des particuliers relèvent ainsi de la présente convention tout comme leurs employeurs. Par ailleurs, ceux qui ont recours au chèque emploi-service sont également concernés par la CCN 3180.


Attention, il faut noter que la CCN des employés du particulier employeur et la convention collective des assistants maternels du particulier employeur sont deux conventions collectives bien distinctes.

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Salaries du particulier employeur
04/07/2019  Demande d’extension d'un accord sur la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

L'Arrêté du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019 texte n° 99) rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la ccn des assistants maternels du particulier employeur l'accord du 21 novembre 2018 sur la CPPNI. 

04/06/2019 JORF n°0128 du 4 juin 2019
texte n° 101
25/05/2019 JORF n°0121 du 25 mai 2019
texte n° 96
22/05/2019 JORF n°0118 du 22 mai 2019
texte n° 103
19/07/2019  Extension envisagée de l’accord sur la mise en place d’une CPPNI.

La Demande d’extension portant sur la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI et la Révision de l'article 1er sur la CPPNI.

03/04/2019 JORF n°0079 du 3 avril 2019
texte n° 48
08/01/2019 Accord du 21 novembre 2018 relatif à la mise en place d'une CPPNI
08/01/2019 Avenant du 21 novembre 2018 portant révision de l'article 1er de la convention relatif à la mise en place d'une CPPNI
19/07/2019  Nouvelle grille de salaire au 1er août 2018

L’avenant N° S 40 du 12 janvier 2018 modifie les salaires minima. Il définit les conditions du calcul de la majoration applicable au salaire (pour les salariés ayant obtenu une certification professionnelle).

24/07/2018 JORF n°0168 du 24 juillet 2018
texte n° 105
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3180

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Salaries du particulier employeur, (n° brochure 3180) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3180 ou idcc 2111 ou convention collective Salaries du particulier employeur
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Salaries du particulier employeur
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3180 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Salaries du particulier employeur dans une entreprise, commerce, association

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