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Arrêté d’extension d’un accord interbranche sur la mise en place de la CPPNI

Convention collective Salaries du particulier employeur

Actualités de la convention collective

SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR

JORF n°0128 du 4 juin 2019 texte n° 101

01/11/2019 | Arrêté d’extension d’un accord interbranche sur la mise en place de la CPPNI

Les partenaires sociaux des branches du particulier employeur et de l’assistante maternelle ont décidé de
- remplacer la commission paritaire nationale et à la commission paritaire nationale de conciliation et d’interprétation par la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation (CPPNI) ;
- déterminer l'organisation et les missions de la CPPNI



Organisation de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation


Missions de la CPPNI

Secrétariat de la CPPNI :
Le secrétariat de la CPPNI est assuré par le secrétariat paritaire de la branche des salariés du particulier employeur. Il est chargé de :
- l’envoi des convocations et documents de travail aux représentants siégeant au sein de la CPPNI
- rédigeret communiquer des procès-verbeaux

L’adresse e-mail du secrétariat de la CPPNI : secretariatbranche@fepem.fr.

Mission de négociation :
Les organisations syndicales et professionnelles membres de la commission négocient et concluent les accords collectifs de branche ainsi
que leurs avenants ou annexes.

La CPPNI a pour role de définir le calendrier des réunions de négociation et organise les travaux.
(réunion au moins trois fois par an suivants du code du travail).
Des réunions supplémentaires peuvent être organisées, d’un commun accord entre le collège salarié et le collège employeur.


Composition de la CPPNI :
la CPPNI est composée d’un nombre égal de représentants des organisations syndicales et d’employeurs représentatives dans la branche.
- L’organisation des salariés est composée de 3 représentants désignés par chaque organisation syndicale représentative.
- L’organisation des employeurs est composée de 3 représentants désignés par l’organisation professionnelle d’employeurs représentative.

Le règlement intérieur établi les modalités de désignation des représentants de la CPPNI ainsi que la durée des mandats.


Missions d’intérêt général :
défendre l’intérêt de la branche vis-à-vis des pouvoirs publics.
garantir le respect des conditions de travail et d’emploi (en s’appuyant sur le rapport de branche ainsi que sur les différents bilans établis par les commissions paritaires : CPNEFP, CPT, etc.)
établir un rapport annuel d’activité sur les négociations menées au niveau de la branche


Fonctionnement de la CPPNI :
Les modalités et les moyens du fonctionnement de la CPPNI est établi par le règlement intérieur.




Dans sa mission d’interprétation, la CPPNI a pour rôle :
- d’ assurer l’application de la présente convention collective, de ses avenants et annexes
- de formuler des recommandations répondant aux difficultés identifiées dans le rapport annuel de la CPPNI ainsi que dans son application.

Le règlement intérieur définit les modalités de saisine et les règles de recueil de l’avis des représentants siégeant au sein de la CPPNI.




Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 
Titre : SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR
Numéro brochure : 3180
IDCC : 2111
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Salaries du particulier employeur
01/09/2019  Nouvelle grille de salaire au 01 septembre 2019

L'avenant n° S 41 du 9 janvier 2019 traite de la revalorisation des salaires minimaux conventionnel des salariés ayant obtenu une certification professionnelle pour 174 heures de travail. Dans le cadre de cette négociation, les partenaires sociaux s’engagent à :

- majorer les salaires minimaux de 3 % ou 4 %;

- chaque année, renégocier la grille des salaires.

02/08/2019  Extension de l’avenant S41 relatif a la revalorisation des salaires minimaux brut

Cet arrêté du 2 août 2019 porte sur la revalorisation de la compétence et de la professionnalisation en créant une majoration des minima salariaux de 3 et 4 % pour les salariés ayant obtenu une certification professionnelle. Chaque année les partenaires sociaux s’engagent à :
renégocier la grille de salaire conventionnelle
valoriser les qualifications des salariés de la branche
et de travailler au maintien des écarts de rémunération.

28/06/2019 JORF n°0148 du 28 juin 2019
texte n° 69
04/07/2019  Demande d’extension d'un accord sur la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

L'Arrêté du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019 texte n° 99) rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la ccn des assistants maternels du particulier employeur l'accord du 21 novembre 2018 sur la CPPNI. 

01/11/2019  Arrêté d’extension d’un accord interbranche sur la mise en place de la CPPNI

l'arrêté du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019 texte n° 101) porte sur l’extension de l'accord du 21 novembre 2018 relatif à la mise en place commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et plus précisément sont organisation et sa mission.

04/11/2019  extension de l’OPCO

Cet arrêté a pour objet d’extension la désignation des OPCO comme opérateurs de compétences .Ces opérateurs sont agréés pour:
- collecter les contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’alternance.
- s’assurer de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.

28/07/2019  Avis d’extension du barème des salaires minimaux

Cette demande d’extension porte sur la revalorisation des salaires minimaux conventionnel des salariés ayant obtenu une certification professionnelle. Dans le cadre de cette négociation, les partenaires sociaux s’engagent à  majorer les salaires de 3 % ou 4 %, chaque année renégocier la grille de salaire. Cette avenant donne la grille de salaire applicable à partir de 2019.

19/07/2019  Extension envisagée de l’accord sur la mise en place d’une CPPNI.

La Demande d’extension portant sur la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI et la Révision de l'article 1er sur la CPPNI.

03/04/2019 JORF n°0079 du 3 avril 2019
texte n° 48
28/03/2019 Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité
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