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Reconnaissance légale du statut de particulier employeur et création de fond pour son développement

Convention collective Salaries du particulier employeur

Actualités de la convention collective

SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR

JORF n°0304 du 30 décembre 2017 texte n° 236

04/11/2019 | Reconnaissance légale du statut de particulier employeur et création de fond pour son développement

Création du fonds

Pour développer cette forme d'emploie et pour relever le défi sur la lutte contre le travail illégal, la mise en œuvre du dispositif santé au travail, prélèvement de l’impôt à la source, etc. le présent accord établi la mise en place d’un fonds mutualisé destiné à financer :
- des programmes d’information et des programmes d’accompagnement au bénéfice de l’ensemble des particuliers employeurs
- l'amélioration d’une politique de ressources humaines dans le secteur de l’emploi à domicile
- et l'accès aux activités sociales et culturelles des salariés qu’ils engagent.

Financement

Le financement du fonds est assuré par une contribution à la charge des particuliers employeurs égale à 0,05 % des salaires bruts.Celle-ci est versés à l’ensemble des salariés de la branche du particulier employeur et de la branche des assistants maternels du particulier employeur.

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 
Titre : SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR
Numéro brochure : 3180
IDCC : 2111
Version texte original
Date mise à jour Nouveau texte CCN Salaries du particulier employeur
01/09/2019  Nouvelle grille de salaire au 01 septembre 2019

L'avenant n° S 41 du 9 janvier 2019 traite de la revalorisation des salaires minimaux conventionnel des salariés ayant obtenu une certification professionnelle pour 174 heures de travail. Dans le cadre de cette négociation, les partenaires sociaux s’engagent à :

- majorer les salaires minimaux de 3 % ou 4 %;

- chaque année, renégocier la grille des salaires.

02/08/2019  Extension de l’avenant S41 relatif a la revalorisation des salaires minimaux brut

Cet arrêté du 2 août 2019 porte sur la revalorisation de la compétence et de la professionnalisation en créant une majoration des minima salariaux de 3 et 4 % pour les salariés ayant obtenu une certification professionnelle. Chaque année les partenaires sociaux s’engagent à :
renégocier la grille de salaire conventionnelle
valoriser les qualifications des salariés de la branche
et de travailler au maintien des écarts de rémunération.

28/06/2019 JORF n°0148 du 28 juin 2019
texte n° 69
04/07/2019  Demande d’extension d'un accord sur la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

L'Arrêté du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019 texte n° 99) rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la ccn des assistants maternels du particulier employeur l'accord du 21 novembre 2018 sur la CPPNI. 

01/11/2019  Arrêté d’extension d’un accord interbranche sur la mise en place de la CPPNI

l'arrêté du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019 texte n° 101) porte sur l’extension de l'accord du 21 novembre 2018 relatif à la mise en place commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et plus précisément sont organisation et sa mission.

04/11/2019  extension de l’OPCO

Cet arrêté a pour objet d’extension la désignation des OPCO comme opérateurs de compétences .Ces opérateurs sont agréés pour:
- collecter les contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’alternance.
- s’assurer de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.

28/07/2019  Avis d’extension du barème des salaires minimaux

Cette demande d’extension porte sur la revalorisation des salaires minimaux conventionnel des salariés ayant obtenu une certification professionnelle. Dans le cadre de cette négociation, les partenaires sociaux s’engagent à  majorer les salaires de 3 % ou 4 %, chaque année renégocier la grille de salaire. Cette avenant donne la grille de salaire applicable à partir de 2019.

19/07/2019  Extension envisagée de l’accord sur la mise en place d’une CPPNI.

La Demande d’extension portant sur la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI et la Révision de l'article 1er sur la CPPNI.

03/04/2019 JORF n°0079 du 3 avril 2019
texte n° 48
28/03/2019 Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité
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