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extension de l’OPCO

Convention collective Salaries du particulier employeur

Actualités de la convention collective

SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR

JORF n°0121 du 25 mai 2019 texte n° 96

04/11/2019 | extension de l’OPCO

Mission des OPCO:

- assurer le financement des contrats de formation professionnel,
- apporter un appui technique aux branches professionnelles dans la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) ; définir les contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ; élaborer les certifications professionnelles (description des capacités, compétences et savoirs exigés pour l’obtention de la certification)

- de favoriser la transition professionnelle des salariés, notamment par la mise en œuvre du compte personnel de formation dans le cadre des projets de transition professionnelle.
- faciliter l’accès des salariés des très petites, petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle

signataires :

Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.
SPAMAF.
CSAFAM.

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 
Titre : SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR
Numéro brochure : 3180
IDCC : 2111
Version texte original
Date mise à jour Nouveau texte CCN Salaries du particulier employeur
01/09/2019  Nouvelle grille de salaire au 01 septembre 2019

L'avenant n° S 41 du 9 janvier 2019 traite de la revalorisation des salaires minimaux conventionnel des salariés ayant obtenu une certification professionnelle pour 174 heures de travail. Dans le cadre de cette négociation, les partenaires sociaux s’engagent à :

- majorer les salaires minimaux de 3 % ou 4 %;

- chaque année, renégocier la grille des salaires.

02/08/2019  Extension de l’avenant S41 relatif a la revalorisation des salaires minimaux brut

Cet arrêté du 2 août 2019 porte sur la revalorisation de la compétence et de la professionnalisation en créant une majoration des minima salariaux de 3 et 4 % pour les salariés ayant obtenu une certification professionnelle. Chaque année les partenaires sociaux s’engagent à :
renégocier la grille de salaire conventionnelle
valoriser les qualifications des salariés de la branche
et de travailler au maintien des écarts de rémunération.

28/06/2019 JORF n°0148 du 28 juin 2019
texte n° 69
04/07/2019  Demande d’extension d'un accord sur la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

L'Arrêté du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019 texte n° 99) rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la ccn des assistants maternels du particulier employeur l'accord du 21 novembre 2018 sur la CPPNI. 

01/11/2019  Arrêté d’extension d’un accord interbranche sur la mise en place de la CPPNI

l'arrêté du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019 texte n° 101) porte sur l’extension de l'accord du 21 novembre 2018 relatif à la mise en place commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et plus précisément sont organisation et sa mission.

04/11/2019  extension de l’OPCO

Cet arrêté a pour objet d’extension la désignation des OPCO comme opérateurs de compétences .Ces opérateurs sont agréés pour:
- collecter les contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’alternance.
- s’assurer de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.

28/07/2019  Avis d’extension du barème des salaires minimaux

Cette demande d’extension porte sur la revalorisation des salaires minimaux conventionnel des salariés ayant obtenu une certification professionnelle. Dans le cadre de cette négociation, les partenaires sociaux s’engagent à  majorer les salaires de 3 % ou 4 %, chaque année renégocier la grille de salaire. Cette avenant donne la grille de salaire applicable à partir de 2019.

19/07/2019  Extension envisagée de l’accord sur la mise en place d’une CPPNI.

La Demande d’extension portant sur la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI et la Révision de l'article 1er sur la CPPNI.

03/04/2019 JORF n°0079 du 3 avril 2019
texte n° 48
28/03/2019 Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité
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