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CONVENTION COLLECTIVE EDITION DE MUSIQUE 

Commander l'édition 2020
Titre du ministère du travail : Edition de musique
Convention collective à jour le : 23/09/2020
Idcc : 1016, 1194
Numéro de brochure au journal officiel : 3181
Codes APE/NAF concernés par la convention :

  Versions disponibles pour la convention collective 3181

  Actualités de la convention collective 3181 - IDCC 1016, 1194

Date mise à jour Nouveau texte CCN Edition de musique
29/10/2013 JORF n°0252 du 29 octobre 2013
05/04/2012 JORF n°0082 du 5 avril 2012
24/02/2012 JORF n°0047 du 24 février 2012
26/09/2011 Avenant n° 33 du 26 septembre 2011 relatif aux salaires au 1er novembre 2011 et au 1er janvier 2012
26/09/2011 Avenant n° 46 du 26 septembre 2011 relatif aux salaires au 1er novembre 2011 et au 1er janvier 2012
17/07/2011 JORF n°0164 du 17 juillet 2011
04/06/2011 JORF n°0129 du 4 juin 2011
15/11/2010 Avenant n° 45 du 15 novembre 2010 relatif aux salaires au 1er décembre 2010 et 1er avril 2011
15/11/2010 Avenant n° 32 du 15 novembre 2010 relatif aux salaires au 1er décembre 2010 et au 1er avril 2011
12/10/2010 JORF n°0237 du 12 octobre 2010
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3181

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Edition de musique, (n° brochure 3181) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3181 ou idcc 1016, 1194 ou convention collective Edition de musique
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Edition de musique
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3181 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Edition de musique dans une entreprise, commerce, association

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