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Mise en place de la commission CPPNI de la branche navigation de plaisance à partir du 31 juillet 2019

Convention collective Navigation de plaisance

Actualités de la convention collective

NAVIGATION DE PLAISANCE

Arrêté du 24 juillet 2019 portant extension d\'un avenant à la convention collective nationale de la navigation de plaisance (n° 1423)

18/05/2020 | Mise en place de la commission CPPNI de la branche navigation de plaisance à partir du 31 juillet 2019

type de texte Arrêté d’extension
Date de publication 31 juillet 2019
Lieu de publication JORF n°0176 texte n° 109

texte concerné
Avenant n°57 du 16 octobre 2018 mise en place CPPNI

La branche des entreprises de navigation de plaisance se dote à compter du 31 juillet 2019 d’une commission de négociation pour représenter la branche dans l’appui aux entreprises appliquant la CCN 3187 Idcc 1423.
Cette commission CPPNI exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi dans la branche.
Des groupes de travail paritaires sont créés pour mener à bien toutes les missions de négociation et d’interprétation pour les salariés des entreprises visées ou les employeurs (en cas de litige par exemple).

La commission CPPNI paritaire permanente de négociation et d’interprétation est une commission paritaire instituée par la loi du 8 août 2016 (modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels). Elle se substitue désormais à la commission nationale paritaire de la négociation collective et à la commission paritaire nationale de conciliation et d’interprétation (elle ne remplace pas la CPNE commission paritaire nationale de l’emploi).

L’extension concerne les missions, les modalités de fonctionnement (chaque organisation syndicale de salariés représentative peut désigner quatre délégués qui bénéficient d’une indemnisation de leurs frais aux réunions et autant de représentants du côté des employeurs). Cette extension de l’avenant s’applique aussi pour les autorisations d’absence des représentants des organisations syndicales aux réunions de la CPPNI au siège social (à l’adresse de la fédération des industries nautiques 75015 Paris).

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 
Titre : NAVIGATION DE PLAISANCE
Numéro brochure : 3187
IDCC : 1423
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Navigation de plaisance
01/09/2019 Avenant du 15 octobre 2019 à l'accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de couverture complémentaire de frais de santé
18/05/2020  Mise en place de la commission CPPNI de la branche navigation de plaisance à partir du 31 juillet 2019

L’extension Jorf n°0176 texte n° 109 rend obligatoire l’application de l'avenant n° 57 du 16 octobre 2018 concernant la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation en tant qu’instance paritaire de négociation des entreprises de navigation de plaisance.

21/06/2019 JORF n°0142 du 21 juin 2019
texte n° 91
24/05/2019 JORF n°0120 du 24 mai 2019
texte n° 63
02/04/2019 JORF n°0078 du 2 avril 2019
texte n° 108
01/04/2019 Accord du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'OPCO interindustrie (2I)
22/01/2019 Avenant n° 58 du 22 janvier 2019 relatif aux frais de déplacement des représentants des organisations syndicales participant aux commissions paritaires
27/12/2018 JORF n°0299 du 27 décembre 2018
texte n° 85
16/10/2018 Avenant n° 57 du 16 octobre 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI
26/06/2018 JORF n°0145 du 26 juin 2018
texte n° 55
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