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Convention collective sociétés anonymes et fondations d´hlm (personnels des)

CONVENTION COLLECTIVE SOCIÉTÉS ANONYMES ET FONDATIONS D´HLM (PERSONNELS DES) :

Texte officiel 2019 + Textes attachés 

Numéro brochure 3190 | IDCC 2150

Le Texte officiel de la convention collective SOCIÉTÉS ANONYMES ET FONDATIONS D´HLM (PERSONNELS DES) présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : sociétés anonymes et fondations d´hlm (personnels des) et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur SOCIÉTÉS ANONYMES ET FONDATIONS D´HLM (PERSONNELS DES), etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

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Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 

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Date mise à jour Nouveau texte CCN sociétés anonymes et fondations d´hlm (personnels des)
25/08/2018 JORF n°0195 du 25 août 2018
texte n° 109
04/04/2018 JORF n°0078 du 4 avril 2018
texte n° 75
04/04/2018 JORF n°0078 du 4 avril 2018
texte n° 80
28/03/2018 JORF n°0073 du 28 mars 2018
texte n° 115
01/01/2018 Avenant n° 9 du 22 juin 2017 relatif au barème des rémunérations minimales au 1er janvier 2018
01/01/2018 Avenant n° 10 du 14 décembre 2017 relatif au barème de rémunérations au 1er janvier 2018
23/11/2017 Avenant du 23 novembre 2017 rectificatif de l'avenant du 22 juin 2017 portant mise en conformité de la convention collective nationale
08/10/2017 Adhésion par lettre du 19 septembre 2017 de la FESSAD UNSA à la convention
22/06/2017 Avenant du 22 juin 2017 relatif à la mise en conformité de la convention collective
22/06/2017 Avenant n° 1 du 22 juin 2017 à l'accord du 6 octobre 2016 relatif à la révision de la convention collective
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3190

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective sociétés anonymes et fondations d´hlm (personnels des), (n° brochure 3190) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3190 ou idcc 2150 ou convention collective sociétés anonymes et fondations d´hlm (personnels des)
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective sociétés anonymes et fondations d´hlm (personnels des)
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3190 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective sociétés anonymes et fondations d´hlm (personnels des) dans une entreprise, commerce, association

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