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CONVENTION COLLECTIVE SOCIÉTÉS ANONYMES ET FONDATIONS D´HLM (PERSONNELS DES) 

Commander l'édition 2020
Titre du ministère du travail : Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM
Convention collective à jour le : 05/07/2020
Idcc : 2150
Numéro de brochure au journal officiel : 3190
Codes APE/NAF concernés par la convention : 6492Z, 6499Z, 8299Z

  Versions disponibles pour la convention collective 3190

  Actualités de la convention collective 3190 - IDCC 2150

Date mise à jour Nouveau texte CCN sociétés anonymes et fondations d´hlm (personnels des)
12/06/2020  Demande d'extension sur le barème des rémunérations et les dispositions liés à la formation professionnelle dans la branche des personnels des sociétés anonymes et fondations HLM
29/05/2020  Extension sur l’adaptation juridique et modernisation de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM applicable le 29 mai 2020
13/09/2019 JORF n°0213 du 13 septembre 2019
texte n° 75
01/04/2019 Accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à l'OPCO Cohésion sociale
21/03/2019 Avenant n° 3 du 21 mars 2019 à l'accord du 17 juin 2007 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap
25/08/2018 JORF n°0195 du 25 août 2018
texte n° 109
04/04/2018 JORF n°0078 du 4 avril 2018
texte n° 75
04/04/2018 JORF n°0078 du 4 avril 2018
texte n° 80
28/03/2018 JORF n°0073 du 28 mars 2018
texte n° 115
01/01/2018 Avenant n° 9 du 22 juin 2017 relatif au barème des rémunérations minimales au 1er janvier 2018
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3190

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective sociétés anonymes et fondations d´hlm (personnels des), (n° brochure 3190) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3190 ou idcc 2150 ou convention collective sociétés anonymes et fondations d´hlm (personnels des)
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective sociétés anonymes et fondations d´hlm (personnels des)
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3190 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective sociétés anonymes et fondations d´hlm (personnels des) dans une entreprise, commerce, association

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