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Convention collective Bâtiment ouvriers (entreprises occupant jusqu´à dix salariés)

CONVENTION COLLECTIVE BÂTIMENT OUVRIERS (ENTREPRISES OCCUPANT JUSQU´À DIX SALARIÉS) :

Texte officiel 2019 + Textes attachés 

Numéro brochure 3193 | IDCC 1596

Le Texte officiel de la convention collective BÂTIMENT OUVRIERS (ENTREPRISES OCCUPANT JUSQU´À DIX SALARIÉS) présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Bâtiment ouvriers (entreprises occupant jusqu´à dix salariés) et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur BÂTIMENT OUVRIERS (ENTREPRISES OCCUPANT JUSQU´À DIX SALARIÉS), etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

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Quel est le champ d’application territorial de la convention collective nationale 3193 ?

La convention collective nationale 3193 couvre uniquement le territoire de la France Métropolitaine.

Qui est concerné par la convention collective nationale 3193 ?

La convention collective nationale 3193 a été conclue pour s’appliquer tout d’abord aux employeurs dont l’activité principale consiste à produire et monter des ossatures métalliques destinées au bâtiment, à fabriquer et installer des appareils de traitement et de distribution d’air, les appareils thermiques, les frigos, réfrigérateurs…etc. Ces activités peuvent aussi consister à l’aménagement des terres, des jardins, parcs, des réseaux de voirie, à effectuer les travaux de construction de bâtiments étape par étape, à consolider des bâtiments, à construire des bâtiments industriels, et à effectuer des forages, des sondages et fondations par puits. 
Les entreprises qui construisent et montent des ossatures non électriques telles que des charpentes en bois sont aussi concernées, et une partie des entreprises dont l’activité consiste à monter et lever des installations électriques, à construire des cheminées d’usine, des fours de tous types…etc. 
Ces entreprises peuvent aussi installer l’électricité pour les particuliers, pour les établissements industriels ou les usines, les magasins…etc. et notamment poser des enseignes lumineuses, effectuer des travaux de plomberie, de chauffage, de production d’eau chaude, effectuer des travaux de maçonnerie, et plus largement ceux il y a recours au béton armé. 
Parmi ces activités, il faut également citer les entreprises qui œuvrent dans la menuiserie notamment celles qui fabriquent des charpentes en bois, aménagent les placards, installent des cuisines, qui œuvrent dans la maçonnerie et la charpenterie en même temps, qui fabriquent, posent et réparent des serrures, qui installent des petites charpentes en fer, des clôtures, et qui effectuent des travaux de ferronnerie. 
Sont également concernées les entreprises qui se spécialisent dans la plomberie et l’installation sanitaire, notamment, celles qui effectuent des couvertures à l’aide de différents matériaux, ainsi que les entreprises qui aménagent des installations de stands pour les événements et de locaux commerciaux, qui fabriquent des maquettes et des plans en relief, qui effectuent les travaux en rapport avec le plâtre, les travaux de peinture, les travaux de vitrerie et de glace incluant leur installation, les travaux d’installation de paratonnerre, d’aménagements spéciaux tels que les revêtements des sols les couvre-marches…etc. 
Enfin, une partie des entreprises qui proposent des services de ramonage sont incluses dans ce champ d’application. 
La convention collective nationale 3193 s’applique ainsi aux ouvriers engagés dans ces entreprises, ainsi qu’aux organisations syndicales patronales et d’ouvriers qui y adhèrent en France. 

Codes APE
1610B, 1623Z, 2369Z, 2370Z, 2511Z, 2512Z, 3102Z, 3320A
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Bâtiment ouvriers (entreprises occupant jusqu´à dix salariés)
14/09/2019 JORF n°0214 du 14 septembre 2019
texte n° 76
27/08/2019 JORF n°0198 du 27 août 2019
texte n° 77
27/08/2019 JORF n°0198 du 27 août 2019
texte n° 78
20/07/2019 JORF n°0167 du 20 juillet 2019
texte n° 85
17/07/2019 JORF n°0164 du 17 juillet 2019
texte n° 83
16/07/2019 JORF n°0163 du 16 juillet 2019
texte n° 95
16/07/2019 JORF n°0163 du 16 juillet 2019
texte n° 108
13/07/2019 JORF n°0161 du 13 juillet 2019
texte n° 86
06/07/2019 JORF n°0155 du 6 juillet 2019
texte n° 103
06/07/2019 JORF n°0155 du 6 juillet 2019
texte n° 122
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3193


Articles sur les identifiants


 Brochure n°3193
 Convention collective 3193
 Convention 3193
 idcc 1596
 Convention collective 1596
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 Convention collective du bâtiment jusqu'à 10 salariés
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Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Bâtiment ouvriers (entreprises occupant jusqu´à dix salariés), (n° brochure 3193) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3193 ou idcc 1596 ou convention collective Bâtiment ouvriers (entreprises occupant jusqu´à dix salariés)
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Bâtiment ouvriers (entreprises occupant jusqu´à dix salariés)
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3193 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Bâtiment ouvriers (entreprises occupant jusqu´à dix salariés) dans une entreprise, commerce, association

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