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Convention collective Etablissements prives sanitaires et sociaux uhp

CONVENTION COLLECTIVE ETABLISSEMENTS PRIVES SANITAIRES ET SOCIAUX UHP :

Texte officiel 2019 + Textes attachés 

Numéro brochure 3197 | IDCC

Le Texte officiel de la convention collective ETABLISSEMENTS PRIVES SANITAIRES ET SOCIAUX UHP présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Etablissements prives sanitaires et sociaux uhp et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur ETABLISSEMENTS PRIVES SANITAIRES ET SOCIAUX UHP, etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

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Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 

Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Etablissements prives sanitaires et sociaux uhp brochure N°3197 (idcc ), vous pouvez consulter :

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Etablissements prives sanitaires et sociaux uhp
29/10/2013 JORF n°0252 du 29 octobre 2013
21/05/2009 JORF n°0117 du 21 mai 2009
03/06/2008 JORF n°0128 du 3 juin 2008
31/05/2008 JORF n°0126 du 31 mai 2008
30/05/2008 JORF n°0125 du 30 mai 2008
29/05/2008 JORF n°0124 du 29 mai 2008
27/05/2008 JORF n°0122 du 27 mai 2008
24/05/2008 JORF n°0120 du 24 mai 2008
23/05/2008 JORF n°0119 du 23 mai 2008
22/05/2008 JORF n°0118 du 22 mai 2008
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3197

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Etablissements prives sanitaires et sociaux uhp, (n° brochure 3197) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3197 ou idcc ou convention collective Etablissements prives sanitaires et sociaux uhp
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Etablissements prives sanitaires et sociaux uhp
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3197 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Etablissements prives sanitaires et sociaux uhp dans une entreprise, commerce, association

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