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Convention collective Hospitalisation, soins, cure et garde a but non lucratif (établissements privés)

CONVENTION COLLECTIVE HOSPITALISATION, SOINS, CURE ET GARDE A BUT NON LUCRATIF (ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS) :

Texte officiel 2017 + Textes attachés 

Numéro brochure 3198 | IDCC 29

Le Texte officiel de la convention collective HOSPITALISATION, SOINS, CURE ET GARDE A BUT NON LUCRATIF (ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS) présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Hospitalisation, soins, cure et garde a but non lucratif (établissements privés) et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur HOSPITALISATION, SOINS, CURE ET GARDE A BUT NON LUCRATIF (ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS), etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30

Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Hospitalisation, soins, cure et garde a but non lucratif (établissements privés) brochure N°3198 (idcc 29), vous pouvez consulter :

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La convention collective 3198 (dont l'idcc est 29) évolue régulièrement en fonction de la négociation des textes entre les partenaires sociaux du secteur d'activité Hospitalisation, soins, cure et garde a but non lucratif (établissements privés). L'employeur doit mettre à disposition de ses salariés une convention collective contenant les dernières mises à jour de la CCN 3198 (Article R2262-1 du code du travail). Vous pouvez grâce au service du Centre National du Droit du Travail recevoir une alerte par email quand il y a un nouvel avenant et ainsi rester en conformité avec le droit du travail. Convention-collective-fr.com vous propose de souscrire à ce service en cliquant sur abonnement aux mises à jour de la convention collective 3198.
Voici la liste chronologique des textes modifiés pour la convention collective 3198 Hospitalisation, soins, cure et garde a but non lucratif (établissements privés) :

Le 16 décembre 2016

Adhésion par lettre du 16 décembre 2016 de NEXEM à l'accord du 1er avril 1999 relatif à la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail et à ses avenants

Le 16 décembre 2016

Adhésion par lettre du 16 décembre 2016 de NEXEM à l'accord du 3 avril 2001 « loi Aubry II »

Le 16 décembre 2016

Adhésion par lettre du 16 décembre 2016 de NEXEM à l'accord du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit et à son avenant n° 1

Le 01 juin 2016

JORF n°0125 du 31 mai 2016
texte n° 58

Le 17 avril 2016

JORF n°0090 du 16 avril 2016
texte n° 64

Le 13 mars 2016

JORF n°0061 du 12 mars 2016
texte n° 70

Le 05 mars 2016

JORF n°0054 du 4 mars 2016
texte n° 110

Le 10 février 2016

Avenant n° 2016-02 du 10 février 2016 relatif à la formation professionnelle (titre VII de la convention)

Le 03 juillet 2015

Adhésion par lettre du 3 juillet 2015 du SNALESS à l'avenant n° 2015-02 du 27 janvier 2015 relatif au salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2015

Le 01 juillet 2015

Adhésion par lettre du 1er juillet 2015 du SNALESS à l'avenant n° 2015-01 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé

Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3198

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Hospitalisation, soins, cure et garde a but non lucratif (établissements privés), (n° brochure 3198) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3198 ou idcc 29 ou convention collective Hospitalisation, soins, cure et garde a but non lucratif (établissements privés)
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Hospitalisation, soins, cure et garde a but non lucratif (établissements privés)
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3198 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Hospitalisation, soins, cure et garde a but non lucratif (établissements privés) dans une entreprise, commerce, association

La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.



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