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CONVENTION COLLECTIVE GÉOMÈTRES-EXPERTS, GÉOMÈTRES-TOPOGRAPHES, PHOTOGRAMMÈTRES ET EXPERTS FONCIERS (CABINETS OU ENTREPRISES DE) 

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Titre du ministère du travail : Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres, experts fonciers
Convention collective à jour le : 05/07/2020
Idcc : 1598
Numéro de brochure au journal officiel : 3205
Codes APE/NAF concernés par la convention :

  Versions disponibles pour la convention collective 3205

  Actualités de la convention collective 3205 - IDCC 1598

Date mise à jour Nouveau texte CCN Géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (cabinets ou entreprises de)
25/06/2020  Demande d'extension sur le barème des salaires minima conventionnels dans la branche des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers, et des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs
31/05/2020  Demande d'extension sur le nouveau barème des salaires minima conventionnels dans la branche des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs
06/11/2019 Avis relatif à l'extension d'un accord de fusion volontaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers et de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs
06/11/2019 Accord du 28 février 2019 relatif aux salaires minima conventionnels
05/11/2019 Arrêté du 30 octobre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers (n° 2543)
24/10/2019 Arrêté du 18 octobre 2019 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers (n° 2543)
16/07/2019 JORF n°0163 du 16 juillet 2019
texte n° 91
18/06/2019 Accord professionnel du 18 juin 2019 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS)
01/04/2019 Accord professionnel du 20 décembre 2018 relatif à l'OPCO (ATLAS)
12/02/2019 JORF n°0036 du 12 février 2019
texte n° 97
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3205

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (cabinets ou entreprises de), (n° brochure 3205) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3205 ou idcc 1598 ou convention collective Géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (cabinets ou entreprises de)
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (cabinets ou entreprises de)
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3205 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (cabinets ou entreprises de) dans une entreprise, commerce, association

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