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Convention collective Pâtisserie

CONVENTION COLLECTIVE PÂTISSERIE :

Texte officiel 2017 + Textes attachés 

Numéro brochure 3215 | IDCC 1267

Le Texte officiel de la convention collective PÂTISSERIE présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Pâtisserie et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur PÂTISSERIE, etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30

Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Pâtisserie brochure N°3215 (idcc 1267), vous pouvez consulter :

Guide pour commander sa convention collective

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Pâtisserie, (n° brochure 3215) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3215 ou idcc 1267 ou convention collective Pâtisserie
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Pâtisserie
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3215 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Pâtisserie dans une entreprise, commerce, association

Champ d'application
La présente convention règle, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie, salon de thé, traiteur ainsi que les entreprises artisanales de fabrication de glaces, sorbets et crèmes glacées qui ressortissent aux codes NAF 15.8 D et 15.5 F de la nomenclature des activités française.

Est réputé pâtissier, confiseur, glacier, chocolatier, salon de thé, traiteur celui qui pratique toutes opérations en vue d'élaborer, de fabriquer, de livrer, de servir à la consommation, principalement au détail, les différents articles résultant de la transformation dans son laboratoire des matières premières usuelles et produits annexes ainsi que de confectionner les plats cuisinés pour la vente directe ou pour répondre à une commande ou à une livraison.

Il peut vendre également tous les produits et articles achetés en l'état ou ayant subi ou non quelque transformation que ce soit. Les clauses de la présente convention concernent tous les salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, à l'exclusion des gérants, pris au sens du droit des sociétés commerciales.

Concernant l'activité artisan glacier, sont couvertes par la présente convention les entreprises immatriculées au répertoire des métiers qui réalisent toutes les opérations en vue d'élaborer, de fabriquer, de livrer, de servir à la consommation les différents articles résultant de leur fabrication.

Les établissements à activités multiples relèveront de la convention collective de leur activité principale. Des annexes ou avenants pourront être établis pour certaines catégories ou dans certaines régions.
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Livre CCN 3215

23.70€ HT
Livre de la convention collective 3215
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  • Convention + Textes attachés applicables
  • Sommaire clair et pratique
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  • Guide de la convention collective

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  • Inclus avec le téléchargement:
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La convention collective 3215 (dont l'idcc est 1267) évolue régulièrement en fonction de la négociation des textes entre les partenaires sociaux du secteur d'activité Pâtisserie. L'employeur doit mettre à disposition de ses salariés une convention collective contenant les dernières mises à jour de la CCN 3215 (Article R2262-1 du code du travail). Vous pouvez grâce au service du Centre National du Droit du Travail recevoir une alerte par email quand il y a un nouvel avenant et ainsi rester en conformité avec le droit du travail. Convention-collective-fr.com vous propose de souscrire à ce service en cliquant sur abonnement aux mises à jour de la convention collective 3215.
Voici la liste chronologique des textes modifiés pour la convention collective 3215 Pâtisserie :

date texte
1 01/04/2017 JORF n°0078 du 1 avril 2017
texte n° 83
2 01/03/2017 JORF n°0051 du 1 mars 2017
texte n° 87
3 05/07/2016 JORF n°0155 du 5 juillet 2016
texte n° 61
4 10/06/2016 JORF n°0134 du 10 juin 2016
texte n° 76
5 28/05/2016 JORF n°0123 du 28 mai 2016
texte n° 94
6 08/04/2016 JORF n°0083 du 8 avril 2016
texte n° 86
7 01/01/2016 Convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983. Etendue par arrêté du 29 décembre 1983 JONC 13 janvier 1984.
8 01/01/2016 Avenant n° 83 du 12 janvier 2016 relatif à l'article 23 « Barème et grille de salaires »
9 01/01/2016 Avenant n° 84 du 11 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance
10 01/01/2016 Avenant n° 85 du 11 décembre 2015 relatif au régime de frais de soins de santé
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.



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