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CONVENTION COLLECTIVE COMMISSAIRES-PRISEURS ÉTUDES ET ORGANISMES PROFESSIONNELS 

Commander l'édition 2020
Titre du ministère du travail : Personnel des études et organismes professionnels des commissaires-priseurs
Convention collective à jour le : 05/07/2020
Idcc : 1282
Numéro de brochure au journal officiel : 3222
Codes APE/NAF concernés par la convention :

  Versions disponibles pour la convention collective 3222

  Actualités de la convention collective 3222 - IDCC 1282

Date mise à jour Nouveau texte CCN Commissaires-priseurs études et organismes professionnels
29/10/2013 JORF n°0252 du 29 octobre 2013
18/03/2010 JORF n°0065 du 18 mars 2010
03/10/2009 JORF n°0229 du 3 octobre 2009
21/05/2009 JORF n°0117 du 21 mai 2009
12/05/2009 JORF n°0109 du 12 mai 2009
28/03/2009 JORF n°0074 du 28 mars 2009
07/06/2008 JORF n°0132 du 7 juin 2008
30/04/2008 JORF n°0102 du 30 avril 2008
15/01/2008 Accord du 15 janvier 2008 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2008 (1)
17/05/2007 Arrêté portant extension d'un accord national professionnel applicable au personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. JORF 17 mai 2007.
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3222

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Commissaires-priseurs études et organismes professionnels, (n° brochure 3222) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3222 ou idcc 1282 ou convention collective Commissaires-priseurs études et organismes professionnels
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Commissaires-priseurs études et organismes professionnels
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3222 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Commissaires-priseurs études et organismes professionnels dans une entreprise, commerce, association

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