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Convention collective Restauration de collectivités

CONVENTION COLLECTIVE RESTAURATION DE COLLECTIVITÉS :

Texte officiel 2019 + Textes attachés 

Numéro brochure 3225 | IDCC 1266

Le Texte officiel de la convention collective RESTAURATION DE COLLECTIVITÉS présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Restauration de collectivités et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur RESTAURATION DE COLLECTIVITÉS, etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

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01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 

Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Restauration de collectivités brochure N°3225 (idcc 1266), vous pouvez consulter :

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Restauration de collectivités
01/09/2019 Avenant n° 1 du 12 février 2018 à l'avenant n° 52 du 11 mars 2016 relatif au temps partiel
08/08/2019 JORF n°0183 du 8 août 2019
texte n° 69
20/07/2019 JORF n°0167 du 20 juillet 2019
texte n° 88
10/04/2019 JORF n°0085 du 10 avril 2019
texte n° 91
31/03/2019 Accord professionnel du 14 mars 2019 relatif à l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre
16/03/2019 Accord du 15 mars 2019 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration collective (CPNEFP-RC)
01/01/2019 Avenant n° 55 du 11 février 2018 relatif aux salaires minima conventionnels
30/12/2018 JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 174
05/12/2018 JORF n°0281 du 5 décembre 2018
texte n° 108
09/11/2018 Avenant n° 56 du 9 novembre 2018 relatif à la création de la CPPNI
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3225

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Restauration de collectivités, (n° brochure 3225) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3225 ou idcc 1266 ou convention collective Restauration de collectivités
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Restauration de collectivités
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3225 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Restauration de collectivités dans une entreprise, commerce, association

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