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CONVENTION COLLECTIVE RESTAURATION DE COLLECTIVITÉS 

Commander l'édition 2020
Titre du ministère du travail : Personnel des entreprises de restauration de collectivités
Convention collective à jour le : 05/07/2020
Idcc : 1266
Numéro de brochure au journal officiel : 3225
Codes APE/NAF concernés par la convention : 5590Z, 5621Z, 5629A, 5629B, 6619B

  Versions disponibles pour la convention collective 3225

  Actualités de la convention collective 3225 - IDCC 1266

Date mise à jour Nouveau texte CCN Restauration de collectivités
06/06/2020  Demande d'extension sur le nouveau barème des salaires dans la branche du personnel des entreprises de restauration de collectivités
16/11/2019 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
01/09/2019 Avenant n° 1 du 12 février 2018 à l'avenant n° 52 du 11 mars 2016 relatif au temps partiel
09/08/2019 Accord du 18 juin 2019 relatif à la formation professionnelle
08/08/2019 JORF n°0183 du 8 août 2019
texte n° 69
20/07/2019 JORF n°0167 du 20 juillet 2019
texte n° 88
10/04/2019 JORF n°0085 du 10 avril 2019
texte n° 91
31/03/2019 Accord professionnel du 14 mars 2019 relatif à l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre
16/03/2019 Accord du 15 mars 2019 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration collective (CPNEFP-RC)
01/01/2019 Avenant n° 55 du 11 février 2018 relatif aux salaires minima conventionnels
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3225

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Restauration de collectivités, (n° brochure 3225) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3225 ou idcc 1266 ou convention collective Restauration de collectivités
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Restauration de collectivités
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3225 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Restauration de collectivités dans une entreprise, commerce, association

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