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CONVENTION COLLECTIVE RÉCUPÉRATION (INDUSTRIE ET COMMERCE) 

 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement
Numéro brochure : 3228 | IDCC : 637

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Récupération (industrie et commerce)
06/11/2019 JORF n°0258 du 6 novembre 2019
texte n° 120
13/09/2019 JORF n°0213 du 13 septembre 2019
texte n° 85
14/08/2019 JORF n°0188 du 14 août 2019
texte n° 81
21/06/2019 JORF n°0142 du 21 juin 2019
texte n° 89
04/06/2019 JORF n°0128 du 4 juin 2019
texte n° 98
04/06/2019 JORF n°0128 du 4 juin 2019
texte n° 109
25/04/2019 JORF n°0097 du 25 avril 2019
texte n° 66
05/04/2019 Avenant du 20 février 2019 à l'avenant du 9 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance complémentaire
02/02/2019 JORF n°0028 du 2 février 2019
texte n° 93
02/02/2019 JORF n°0028 du 2 février 2019
texte n° 96
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3228

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Récupération (industrie et commerce), (n° brochure 3228) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3228 ou idcc 637 ou convention collective Récupération (industrie et commerce)
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Récupération (industrie et commerce)
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3228 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Récupération (industrie et commerce) dans une entreprise, commerce, association

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