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CONVENTION COLLECTIVE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRANSPORT AÉRIEN (PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL ) 

 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement
Numéro brochure : 3230 | IDCC :

 Versions disponibles pour la convention collective 3230
 







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Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Convention collective nationale du transport aérien (Personnel navigant commercial ), (n° brochure 3230) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3230 ou idcc ou convention collective Convention collective nationale du transport aérien (Personnel navigant commercial )
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Convention collective nationale du transport aérien (Personnel navigant commercial )
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3230 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Convention collective nationale du transport aérien (Personnel navigant commercial ) dans une entreprise, commerce, association

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