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Convention collective Fruits et légumes (expédition et exportation)

CONVENTION COLLECTIVE FRUITS ET LÉGUMES (EXPÉDITION ET EXPORTATION) :

Texte officiel 2017 + Textes attachés 

Numéro brochure 3233 | IDCC 1405

Le Texte officiel de la convention collective FRUITS ET LÉGUMES (EXPÉDITION ET EXPORTATION) présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Fruits et légumes (expédition et exportation) et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur FRUITS ET LÉGUMES (EXPÉDITION ET EXPORTATION), etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30

Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Fruits et légumes (expédition et exportation) brochure N°3233 (idcc 1405), vous pouvez consulter :

Guide pour commander sa convention collective

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Fruits et légumes (expédition et exportation), (n° brochure 3233) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3233 ou idcc 1405 ou convention collective Fruits et légumes (expédition et exportation)
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Fruits et légumes (expédition et exportation)
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3233 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Fruits et légumes (expédition et exportation) dans une entreprise, commerce, association

Champ d'application


La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre les employeurs et les salariés de la branche professionnelle dont l'activité exclusive ou principale ressortit à la classe 51.3 A, sous la rubrique " Expédition-exportation de fruits et légumes " de la nomenclature d'activités française NAF.

Elle s'applique également sur l'ensemble du territoire national aux rapports entre les employeurs et les salariés dans les entreprises dont l'activité exclusive ou principale ressortit du code NAF 01.4 A, sous rubrique " Préparation des légumes (4e gamme) ", ainsi qu'à toute entreprise traitant, élaborant, préparant et commercialisant les produits désignés sous l'appellation " Légumes frais prêts à l'emploi ", anciennement " 4e gamme ", quel que soit leur code NAF.

Dans le cas d'entreprises à activités multiples, la convention collective s'applique en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Les dispositions applicables aux salariés saisonniers sont définies dans une annexe spécifique.

Les dispositions particulières applicables aux salariés des entreprises traitant, élaborant, préparant et commercialisant les produits désignés sous l'appellation " Légumes frais prêts à l'emploi ", anciennement " 4e gamme ", quel que soit leur code NAF, sont définies dans l'annexe ci-jointe.

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Téléchargement CCN 3233

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La convention collective 3233 (dont l'idcc est 1405) évolue régulièrement en fonction de la négociation des textes entre les partenaires sociaux du secteur d'activité Fruits et légumes (expédition et exportation). L'employeur doit mettre à disposition de ses salariés une convention collective contenant les dernières mises à jour de la CCN 3233 (Article R2262-1 du code du travail). Vous pouvez grâce au service du Centre National du Droit du Travail recevoir une alerte par email quand il y a un nouvel avenant et ainsi rester en conformité avec le droit du travail. Convention-collective-fr.com vous propose de souscrire à ce service en cliquant sur abonnement aux mises à jour de la convention collective 3233.
Voici la liste chronologique des textes modifiés pour la convention collective 3233 Fruits et légumes (expédition et exportation) :

date texte
1 03/03/2017 JORF n°0053 du 3 mars 2017
texte n° 83
2 02/12/2016 JORF n°0280 du 2 décembre 2016
texte n° 119
3 02/06/2016 JORF n°0127 du 2 juin 2016
texte n° 67
4 31/05/2016 JORF n°0125 du 31 mai 2016
texte n° 67
5 01/03/2016 Avenant n° 20 du 4 mars 2016 relatif aux salaires minima au 1er mars 2016
6 01/01/2016 Avenant n° 15 du 11 décembre 2015 aux annexes III et IV relatives au régime de prévoyance
7 18/11/2015 JORF n°0267 du 18 novembre 2015
8 27/08/2015 JORF n°0197 du 27 août 2015
9 01/03/2015 Avenant n° 19 du 20 février 2015 relatif aux salaires minima au 1er mars 2015
10 19/08/2014 JORF n°0190 du 19 août 2014
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.



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