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Convention collective Enseignement prive a distance

CONVENTION COLLECTIVE ENSEIGNEMENT PRIVE A DISTANCE :

Texte officiel 2019 + Textes attachés 

Numéro brochure 3235 | IDCC 2101

Le Texte officiel de la convention collective ENSEIGNEMENT PRIVE A DISTANCE présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Enseignement prive a distance et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur ENSEIGNEMENT PRIVE A DISTANCE, etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

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01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 

Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Enseignement prive a distance brochure N°3235 (idcc 2101), vous pouvez consulter :

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Enseignement prive a distance
06/05/2017 JORF n°0107 du 6 mai 2017
texte n° 115
17/01/2017 JORF n°0014 du 17 janvier 2017
texte n° 67
29/07/2016 JORF n°0175 du 29 juillet 2016
texte n° 99
02/07/2016 JORF n°0153 du 2 juillet 2016
texte n° 88
18/06/2016 JORF n°0141 du 18 juin 2016
texte n° 56
16/04/2016 JORF n°0090 du 16 avril 2016
texte n° 60
01/01/2016 Avenant n° 23 du 4 janvier 2016 relatif à la révision des salaires
07/07/2015 JORF n°0155 du 7 juillet 2015
01/01/2015 Avenant n° 21 du 17 novembre 2014 relatif à la révision des salaires
01/01/2015 ANNEXE I : classification (Avenant n° 22 du 17 novembre 2014)
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3235

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Enseignement prive a distance, (n° brochure 3235) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3235 ou idcc 2101 ou convention collective Enseignement prive a distance
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Enseignement prive a distance
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3235 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Enseignement prive a distance dans une entreprise, commerce, association

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