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Convention collective Peintres en lettres graphistes-décorateurs en signalisation, enseignes, publicité peinte

CONVENTION COLLECTIVE PEINTRES EN LETTRES GRAPHISTES-DÉCORATEURS EN SIGNALISATION, ENSEIGNES, PUBLICITÉ PEINTE :

Texte officiel 2019 + Textes attachés 

Numéro brochure 3239 | IDCC 1465

Le Texte officiel de la convention collective PEINTRES EN LETTRES GRAPHISTES-DÉCORATEURS EN SIGNALISATION, ENSEIGNES, PUBLICITÉ PEINTE présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Peintres en lettres graphistes-décorateurs en signalisation, enseignes, publicité peinte et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur PEINTRES EN LETTRES GRAPHISTES-DÉCORATEURS EN SIGNALISATION, ENSEIGNES, PUBLICITÉ PEINTE, etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Peintres en lettres graphistes-décorateurs en signalisation, enseignes, publicité peinte
29/10/2013 JORF n°0252 du 29 octobre 2013
25/06/2012 Dénonciation par lettre du 25 juin 2012 par le SYNAFEL de la convention
01/12/2011 Adhésion par lettre du 1er décembre 2011 du SYNAFEL à la convention
21/05/2009 JORF n°0117 du 21 mai 2009
11/06/2000 Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des peintres en lettres, graphistes décorateurs en signalisation, enseignes, publicité peinte. JORF 11 juin 2000.
22/12/1999 Accord du 22 décembre 1999 relatif au compte épargne-temps
22/12/1999 Accord du 22 décembre 1999 relatif à l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail
04/07/1997 Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des peintres en lettres, graphistes décorateurs en signalisation, enseignes, publicité peinte. JORF 4 juillet 1997.
25/04/1997 Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des peintres en lettres, graphistes décorateurs en signalisation, enseignes, publicité peinte. JORF 25 avril 1997.
04/06/1996 Convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte du 12 juin 1987. Etendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 18 janvier 1989.
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3239

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Peintres en lettres graphistes-décorateurs en signalisation, enseignes, publicité peinte, (n° brochure 3239) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3239 ou idcc 1465 ou convention collective Peintres en lettres graphistes-décorateurs en signalisation, enseignes, publicité peinte
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Peintres en lettres graphistes-décorateurs en signalisation, enseignes, publicité peinte
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3239 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Peintres en lettres graphistes-décorateurs en signalisation, enseignes, publicité peinte dans une entreprise, commerce, association

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