convention-collective-fr

Extension envisagée pour la modification de la convention collective 3240 (chapitre 1er)

Convention collective Horlogerie bijouterie

Actualités de la convention collective

HORLOGERIE BIJOUTERIE

JORF n°0211 du 11 septembre 2019 texte n° 54

24/01/2020 | Extension envisagée pour la modification de la convention collective 3240 (chapitre 1er)

Type de texte Avis d'extension
Date de publication 11 septembre 2019
Lieu de publication jorf n°0211 texte n°54

Texte concerné

avenant n° 40 du 20 mars 2019
https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0031/boc_20190031_0000_0002.pdf


Les dispositions de l’article 1er du chapitre Ier Objet et champ d'application

La présente convention règle dans l'ensemble du territoire national, y compris les DOM, les rapports entre les employeurs et tous les salariés des magasins de vente au détail de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie, à l'exclusion des VRP.

Le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de l'horlogerie-bijouterie couvre les entreprises ou établissements dont l'activité réelle et principale est désignée aux alinéas suivants :

- les commerces de détail de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ;

- les commerces de détail et de réparation dans les activités ci-dessus mentionnées ;

- tout commerce de vente incluant les activités de réparation et de fabrication lorsque celles-ci sont accessoires en horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires.

L'activité principale exercée entraîne, en principe, le classement de ces entreprises dans les rubriques NAF :

- 52.4 V : commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie ;

- 52.4 Z : commerce de détail de la bijouterie fantaisie.

Est visée dans la rubrique 52.4 Z exclusivement l'activité de vente des articles de bijouterie fantaisie.

Le numéro de code NAF n'est donné qu'à titre indicatif.

La présente convention n'est pas applicable aux entreprises dont le code NAF est 52.4 V ou 52.4 Z et qui, à la date de l'extension de la convention collective, n'étaient pas adhérentes à l'un des syndicats signataires, mais rattachées exclusivement à la Fédération BJOC, et qui appliquaient à cette date la convention BJO dont la BJOC est signataire. Cela aussi longtemps qu'elles continueront à l'appliquer et sauf dénonciation de leur part ou des organisations patronales ou de salariés signataires.








abrogés et remplacés par =>

Les dispositions de l’avenant n°40 du 20 mars 2019
« La présente convention collective règle les rapports entre les employeurs et tous les salariés des magasins de vente au détail de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie, indépendamment de leur profession ou de la nature du contrat de travail qui les lie à l’entreprise, à l’exclusion des voyageurs représentants et placiers.

Son champ d’intervention géographique est le territoire national.
Le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de détail de l’horlogerie-bijouterie couvre les entreprises et les établissements dont l’activité réelle et principale est désignée aux alinéas suivants :

– les commerces de détail de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ;

– les commerces de détail et de réparation dans les activités ci-dessus mentionnées ;

– tout commerce de vente incluant les activités de réparation et de fabrication lorsque celles-ci sont accessoires en horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires.

L’activité réelle et principale exercée entraîne, en principe, le classement de ces entreprises dans les rubriques NAF.
Le code NAF attribuée par l’INSEE à l’employeur, et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paye, constitue uniquement une présomption de classement. Par suite, il incombe à l’employeur de justifier qu’il n’entre pas dans le présent champ d’application en raison de l’activité réelle et principale exercée par lui, laquelle constitue le critère de classement.

Le code NAF indiqué ci-dessous entre dans le champ d’application de la convention collective nationale du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie et activités qui s’y rattachent :
4777Z. – Commerce de détail d’articles d’horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé. »

Les dispositions de l’article 4 du chapitre Ier
Adhésion à la convention

Conformément à l'article L. 132-9 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association ou groupement d'employeurs, qui n'est pas partie à la présente convention, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera notifiée aux parties signataires de la convention et prendra effet conformément au premier alinéa de l'article 2 de la présente convention.








abrogés et remplacés par =>

Les dispositions de l’avenant n°40 du 20 mars 2019

« Conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la signature du présent avenant,
toute organisation syndicale de salariés représentatives au niveau de la branche du commerce de
détail de l’horlogerie-bijouterie ainsi que toute organisation d’employeur représentatives au niveau
de la branche du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie, qui n’est pas partie à la présente
convention, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera notifiée aux parties signataires de
la convention et prendra effet conformément au 1er alinéa de l’article 2 de la


Les dispositions de l’article 5 du chapitre Ier
Extension de la convention

Les parties signataires sont d'accord pour demander l'extension de la présente convention, annexes et avenants, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.







abrogés et remplacés par =>


Les dispositions de l’avenant n°40 du 20 mars 2019


« Les parties signataires sont d’accord pour demander l’extension de la présente convention,
annexes et avenants, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la signature du
présent avenant. »

Signataires
Union UBH de la bijouterie horlogerie
Organisations syndicales de salariés CFTC, CFDT, CGT et CGT-FO, UNSA


Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 
Titre : HORLOGERIE BIJOUTERIE
Numéro brochure : 3240
IDCC : 1487
Visualiser le texte source
Date mise à jour Nouveau texte CCN Horlogerie bijouterie
10/01/2020  Extensions envisagées pour le Droit syndical et les forfaits en jours de la branche du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie

La Demande d’extension (jorf n°0258 texte n°116) concerne les deux avenants du 12 juin 2019 (n° 42 et n° 43) relatifs :
au Droit syndical et institutions représentatives du personnel (réécriture du chapitre II de la ccn 3240 du fait des évolutions législatives, réglementaires et conventionnelles)
aux Conventions de forfait en jours sur l'année pour les Cadres (harmoniser la mise en place des conventions individuelles de forfait annuel en jours pour les entreprises de la branche).

01/01/2999 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie
01/03/2020 Avenant n° 37 du 23 février 2018 relatif à l'article 42 portant sur les congés payés
01/02/2020 Avenant n° 38 du 23 février 2018 relatif à l'article 43 portant sur les absences pour soigner un enfant malade
01/01/2020 Accord du 10 octobre 2018 relatif à la mise en place d'une CPPNI
15/01/2020  Avenant proposant les nouveaux barèmes des salaires dans la branche Horlogerie-Bijouterie pour l’exercice 2019

L’Avenant n°23 du 26 février 2019 annonce les nouveaux salaires pour les entreprises et leurs salariés appliquant la Convention collective 3240 Commerce de détail horlogerie-bijouterie.

16/01/2020  Extension nouvelle grille de salaires au 5 novembre 2019 de la branche

L’Arrêté d’extension jorf n°0257 texte n°97 rend obligatoire la nouvelle grille de salaire de l’Avenant du 26 février 2019 n° 23 à compter du 5 novembre 2019.

24/01/2020  Extension envisagée pour la modification de la convention collective 3240 (chapitre 1er)

La Demande d’extension jorf 0211 texte n°54 concerne l’avenant n°40 du 20 mars 2019 au sujet de la modification des dispositions des articles 1er, 4 et 5 du chapitre Ier Conditions générales d'application de la convention collective.

07/08/2019 Avenant n° 43 du 12 juin 2019 relatif aux conventions de forfait en jours sur l'année
20/02/2020   Avenant concernant les congés familiaux de la branche Commerce de détail Horlogerie-Bijouterie

L’Avenant n°39 du 23 février 2018 modifie les autorisations d’absence sur justification prévues par l'article 44 de la convention collective 3240 au sujet des congés familiaux.

Top