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Extension applicable au 26 juillet 2019 sur les absences pour évènements familiaux

Convention collective Horlogerie bijouterie

Actualités de la convention collective

HORLOGERIE BIJOUTERIE

JORF n°0172 du 26 juillet 2019 texte n° 128

24/02/2020 | Extension applicable au 26 juillet 2019 sur les absences pour évènements familiaux

Type de texte Arrêté d’extension
Date de publication 26 juillet 2019
Lieu de publication jorf 0172 texte n°128
Texte concerné 

Avenant n° 39 du 23 février 2018
https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2018/0027/boc_20180027_0000_0013.pdf

L’employeur et le salarié visés (entrant dans le champ d’application géographique et professionnel de la convention CCN 3240 Idcc 1487) peuvent désormais se référer aux dispositions en vigueur à compter du 26 juillet 2019.

Les jours de congés (jours d’absence autorisés), signés par les partenaires sociaux, prévus pour s’appliquer aux événements familiaux sont :

  • la célébration du Mariage, du ou de la salarié(e), de son enfant ou de ses parents (Si un salarié se marie pendant sa période de congé annuel, il bénéficiera en plus du congé exceptionnel par simple demande) ; 
  • pour naissance ou adoption
  • congés pour décès enfant, conjoint, partenaire Pacs, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère et sœur, grands-parents et arrière-grands-parents, petit-enfant, arrière-petit-enfant, beau-frère ou bellesœur 
  • survenue d’un handicap chez un enfant. 


Les absences des salariés sont uniquement autorisées sur présentation de justificatif, dans un délai maximal de 10 jours après la date de survenance de l’événement. 


Les signataires du présent avenant, décident de modifier l’article 44 de la convention collective.
Ces congés pour évènements familiaux sont assimilés à du temps de travail effectif (pour la détermination de la durée du congé payé annuel).


> Retrouver le tableau complet de vos jours de congés pour évènements fmailiaux en 2019 (avec notre Avis d’extension)

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 
Titre : HORLOGERIE BIJOUTERIE
Numéro brochure : 3240
IDCC : 1487
Visualiser le texte source
Date mise à jour Nouveau texte CCN Horlogerie bijouterie
10/01/2020  Extensions envisagées pour le Droit syndical et les forfaits en jours de la branche du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie

La Demande d’extension (jorf n°0258 texte n°116) concerne les deux avenants du 12 juin 2019 (n° 42 et n° 43) relatifs :
au Droit syndical et institutions représentatives du personnel (réécriture du chapitre II de la ccn 3240 du fait des évolutions législatives, réglementaires et conventionnelles)
aux Conventions de forfait en jours sur l'année pour les Cadres (harmoniser la mise en place des conventions individuelles de forfait annuel en jours pour les entreprises de la branche).

01/01/2999 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie
01/03/2020 Avenant n° 37 du 23 février 2018 relatif à l'article 42 portant sur les congés payés
01/03/2020 Accord du 10 octobre 2018 relatif au renforcement du dialogue social
01/03/2020 Avenant n° 1 du 18 décembre 2019 à l'accord du 10 octobre 2018 relatif au renforcement du dialogue social
01/02/2020 Avenant n° 38 du 23 février 2018 relatif à l'article 43 portant sur les absences pour soigner un enfant malade
01/01/2020 Accord du 10 octobre 2018 relatif à la mise en place d'une CPPNI
15/01/2020  Avenant proposant les nouveaux barèmes des salaires dans la branche Horlogerie-Bijouterie pour l’exercice 2019

L’Avenant n°23 du 26 février 2019 annonce les nouveaux salaires pour les entreprises et leurs salariés appliquant la Convention collective 3240 Commerce de détail horlogerie-bijouterie.

16/01/2020  Extension nouvelle grille de salaires au 5 novembre 2019 de la branche

L’Arrêté d’extension jorf n°0257 texte n°97 rend obligatoire la nouvelle grille de salaire de l’Avenant du 26 février 2019 n° 23 à compter du 5 novembre 2019.

24/01/2020  Extension envisagée pour la modification de la convention collective 3240 (chapitre 1er)

La Demande d’extension jorf 0211 texte n°54 concerne l’avenant n°40 du 20 mars 2019 au sujet de la modification des dispositions des articles 1er, 4 et 5 du chapitre Ier Conditions générales d'application de la convention collective.

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