piwik

convention-collective-fr

Extensions envisagées pour le Droit syndical et les forfaits en jours de la branche du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie

Convention collective Horlogerie bijouterie

Actualités de la convention collective

HORLOGERIE BIJOUTERIE

JORF n°0258 du 6 novembre 2019 texte n° 116

10/01/2020 | Extensions envisagées pour le Droit syndical et les forfaits en jours de la branche du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie

Type de texte : Avis d’extension
Date de publication : 6 novembre 2019
Lieu de publication : JORF n° 0258 texte n°116
Textes concerné :


- avenant du 12 juin 2019 n°42
https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0042/boc_20190042_0000_0004.pdf


- avenant du 12 juin 2019 n°43
https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0042/boc_20190042_0000_0005.pdf



L’avenant du 12 juin 2019 n°42 à propos de l’exercice du droit syndical en entreprise modifie le chapitre II de la convention collective CCN 3032.


Chaque section syndicale d’entreprise ou d’établissement assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres. Un affichage des communications syndicales est alors prévu librement sur les panneaux réservés à cet usage (distincts des affichages des communications des membres du CSE). Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d’entreprise. Des publications et des tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail (n’ont pas l’obligation d’être
transmis à l’employeur, contrairement aux communications destinées à l’affichage dans l’entreprise).
Cet avenant renforce le principe de la liberté individuelle du travail (L. 2141-4 du code du
travail) et de la liberté d’opinion, le droit pour les employeurs comme pour les travailleurs d’adhérer librement ou de ne pas adhérer à un syndicat professionnel de
son choix.

L’avenant n° 1 du 7 septembre 2007 est abrogé et remplacé par les dispositions de l’Avenant n°43 du 12 juin 2019 : ainsi, la convention individuelle de forfait en jours est valable pour les Cadres (des filières vente, atelier et support de niveau G, H et I) qui disposent de façon effective d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps (peuvent ne pas suivre l’horaire collectif imposé au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe en raison de la nature de leurs fonctions). Toutefois, les dispositions du présent avenant ne prévalent pas sur les accords d’entreprises déjà conclus, ni en contradiction avec l’existence de certaines contraintes horaires pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

Cette convention de forfait annuel pour Cadre peut être mentionnée, soit dans une clause du Contrat de travail, soit y être annexée sous forme d’un avenant.
Pour rappel, le forfait annuel en jours doit être prévu, soit par Accord collectif d’entreprise, soit par convention collective ou accord de branche.



ANNÉE

2020

2021

Période de référence du forfait

Décompte du temps de travail

Nombre de jours dans l’année
Nombre de jours travaillés par an
Repos hebdomadaire (base samedi et dimanche)
Jours fériés chômés et payés
Congés payés ouvrés
Nombre de jours de repos (on retire le nombre de jours de repos hebdomadaire, de jours fériés non travaillés dans l’entreprise, de jours ouvrés de congés payés, de jours travaillés, de congés supplémentaires légaux congés pour événements familiaux, ainsi que les congés supplémentaires conventionnels pour ancienneté)


Nombre de jours maximum
travaillés en cas de rachat
de jours de repos selon les
dispositions de l’article 3.f
de l’accord

repos quotidien minimal de 12 heures consécutives entre 2 journées de travail
toute journée de travail d’au moins 6 heures doit obligatoirement être coupée par une pause minimale de 20 minutes
un repos hebdomadaire minimal de 36 heures consécutives et le droit à la déconnexion

366
216
104

66
25
15








226

365
215
104

66
25
15








225

décompte des jours travaillés se fera dans le cadre de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre)
ou toute autre période de 12 mois consécutifs.

le nombre de jours travaillés dans la période de référence ne peut être supérieur à 215 jours par an comprenant la journée de solidarité (430 demi-journées); en cas d’année bissextile 216 jours par an comprenant la journée de solidarité (ou 432 demi-journées)

Le temps de travail des salariés en forfait en jours peut être décompté :
en journées
ou demi-journées de travail (en matinée se terminant
au plus tard à 13 heures ; en après-midi débutant au plus tôt à 14 heures ou 15 heures)

rémunération annuelle forfaitaire (bulletin de paie mentionne le nombre de jours fixés dans la convention individuelle de forfait en jours et la rémunération mensuelle brute prévue).





LUNDI

MARDI

MERCREDI

JEUDI

VENDREDI

SAMEDI

DIMANCHE

NOMBRE TOTAL de jours travaillés

OBSERVATIONS du salarié

Semaine 1










Semaine 2










Semaine 3










Semaine 4










Semaine 5











Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 
Titre : HORLOGERIE BIJOUTERIE
Numéro brochure : 3240
IDCC : 1487
Visualiser le texte source
Date mise à jour Nouveau texte CCN Horlogerie bijouterie
15/01/2020  Avenant proposant les nouveaux barèmes des salaires dans la branche Horlogerie-Bijouterie pour l’exercice 2019

L’Avenant n°23 du 26 février 2019 annonce les nouveaux salaires pour les entreprises et leurs salariés appliquant la Convention collective 3240 Commerce de détail horlogerie-bijouterie.

10/01/2020  Extensions envisagées pour le Droit syndical et les forfaits en jours de la branche du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie

La Demande d’extension (jorf n°0258 texte n°116) concerne les deux avenants du 12 juin 2019 (n° 42 et n° 43) relatifs :
au Droit syndical et institutions représentatives du personnel (réécriture du chapitre II de la ccn 3240 du fait des évolutions législatives, réglementaires et conventionnelles)
aux Conventions de forfait en jours sur l'année pour les Cadres (harmoniser la mise en place des conventions individuelles de forfait annuel en jours pour les entreprises de la branche).

16/01/2020  Extension nouvelle grille de salaires au 5 novembre 2019 de la branche

L’Arrêté d’extension jorf n°0257 texte n°97 rend obligatoire la nouvelle grille de salaire de l’Avenant du 26 février 2019 n° 23 à compter du 5 novembre 2019.

11/09/2019 JORF n°0211 du 11 septembre 2019
texte n° 54
01/08/2019 Avenant n° 39 du 23 février 2018 relatif à l'article 44 portant sur les autorisations d'absence pour événements familiaux
26/07/2019 JORF n°0172 du 26 juillet 2019
texte n° 128
16/07/2019 JORF n°0163 du 16 juillet 2019
texte n° 90
02/04/2019 JORF n°0078 du 2 avril 2019
texte n° 91
01/04/2019 Accord professionnel du 11 décembre 2018 relatif à l'OPCO (commerce)
07/07/2018 JORF n°0155 du 7 juillet 2018
texte n° 96
Top