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Demande d’extension sur la garantie frais de santé pour la branche Poissonnerie Commerce de détail, demi-gros et gros

Convention collective Poissonnerie

Actualités de la convention collective

POISSONNERIE

Avis relatif à l\'extension d\'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie

20/05/2020 | Demande d’extension sur la garantie frais de santé pour la branche Poissonnerie Commerce de détail, demi-gros et gros

Type de texte : Avis d'extension

Date de publication : 13 novembre

Lieu de publication : JORF n°0263 texte n° 104

Texte concerné :
- avenant du 3 juillet 2019 Prévoyance

https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0042/boc_20190042_0000_0012.pdf

- avenant n°62 du 22 novembre 2007

https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2008/0001/CCO_20080001_0001_0019.pdf
- avenant n° 95 du 12 décembre 2018

https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0009/boc_20190009_0000_0032.pdf


Une garantie « frais de santé » basée sur la solidarité civile est ouvert aux salariés.
Cette garantie prend en charge les dépenses de santé engagées par les salariés, complémentairement à la couverture assurée par la sécurité sociale et sont financées par un fonds de solidarité dont les modalités sont prévues dans le règlement du fonds social.


Action sociale
L'objet de l'action sociale est défini par la commission paritaire de la branche.
Il s'agit d'actions de solidarité et de prévention visant à améliorer la situation des salariés.

Organismes assureurs
La couverture des garanties est confiée à un des organismes désignés par les parties signataires du présent avenant.
Pour une période de 5 ans maximum, les garanties sont assurées au plus par :
–pour les risques afférents aux salariés non cadres et pour la garantie des indemnités de fin de carrière de l’ensemble des salariés : APGIS, 12, rue Massue, 94684 Vincennes Cedex, (institution de prévoyance, régie par l’article L. 931-1 du code de la sécurité sociale)
– pour les risques afférents aux salariés cadres à l’exception de la garantie des indemnités de fin de carrière : Vauban-Humanis prévoyance, 18, avenue Léon-Gaumont, 75020 Paris, (institution de prévoyance, régie par l’article L. 931-1 du code de la sécurité sociale)
Les modalités d’organisation de la mutualisation des risques fait l’objet de réexamen au plus tous les 5 ans


Affiliation des entreprises

Les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale ont l’obligation de :
– apporter à leur personnel la garantie collective prévue par le présent avenant ;
– adhérer, pour l’assurance et la gestion de cette garantie, aux organismes prévus à l’article 2 ci-dessus afin que soit assurée la mutualisation des risques permettant de réaliser la solidarité civile
Cette obligation s’applique, pour l’ensemble du régime, ainsi que pour les entreprises ayant un contrat de même nature conclu auprès d’autres organismes assureurs avec des garanties identiques ou supérieures.
Les organismes assureurs désignés s’engagent à proposer des régimes différentiels afin de garantir des prestations à un niveau identique moyennant le versement d’une cotisation adaptée.


Rapport annuel sur les résultats
Selon la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989, les organismes assureurs doivent établir un rapport sur les résultats d’ensemble du régime des actifs correspondant aux activités consolidées de toutes les entreprises adhérentes aux régimes de prévoyance, adressé à l’organisation patronale et aux organisations syndicales représentatives.
Chaque année, les prestations ainsi que les taux d’appel minorant ou majorant les taux contractuels des cotisations pourront être modifier.


Information des salariés
Une notice sur les détails des garanties du régime est remise, par le(s) organisme(s) assureur(s), à chaque salarié ainsi qu’à tout nouvel embauché. Un exemplaire est remis à chaque entreprise adhérente. En cas de modification de ces régimes, une nouvelle notice, rectifiée en conséquence, est remise aux assurés.
Tout salarié quittant une entreprise affiliée au régime est informé par l’organisme assureur des conditions de pouvoir bénéficier au régime maladie-chirurgie maternité mis en œuvre sous réserve d’en faire la demande dans les 6 mois suivant le terme de son contrat de travail.
Les ayants droit d’un assuré décédé seront également informés par l’organisme assureur du régime du droit qui leur est offert


Bénéficiaires du régime
Adhérent à titre obligatoire :
- tout salarié, sous contrat de travail en cours, inscrit aux effectifs des entreprises; seuls les salariés ayant acquis une ancienneté de 1 mois pourront bénéficier du régime maladie-chirurgie-maternité.
- Les garanties sont maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maternité, maladie ou accident (professionnel ou non professionnel) pour la durée de cette suspension.
- dans les cas de suspension du contrat de travail prévus par le code du travail les garanties sont maintenues dans les conditions définies par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Adhérent à titre facultatif
Peuvent adhérer au régime maladie-chirurgie maternité, en contrepartie d’une cotisation spécifique (facultative et individuelle, à la charge du bénéficiaire) appelée par l’assureur, et sous réserve de formaliser leur adhésion par écrit :
- le conjoint, le concubin de l’assuré ou la personne avec laquelle l’assuré a conclu un pacte civil de solidarité (Pacs)
- les enfants de l’assuré
Le montant de la cotisation ainsi que les conditions d’adhésion applicables sont formalisées dans un contrat spécifique dont les dispositions sont communiquées par les organismes assureurs désignés après consultation des signataires.


Cotisations
Pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, les cotisations au risque maladie-chirurgie maternité sont fixées à 40 € par salarié et par mois.
Pour les salariés bénéficiant du régime local de la sécurité sociale d’Alsace-Moselle, les cotisations sont fixées à 32 € par mois et par salarié
Le montant de la cotisation est indivisible quel que soit le nombre de jours de garantie.
La répartition des cotisations :
– 50 % pour la part employeur ;
– 50 % pour la part salarié.


Modalités de versement des prestations
Les prestations sont assurées à compter de la date d’effet de la garantie ou au premier jour du contrat de travail, et cessent d’être assurées à compter du dernier jour du mois civil suivant la fin du contrat de travail.


Les prestations
Les prestations incluent le remboursement effectué par le régime obligatoire.
Les remboursements sont limités aux frais réellement engagés..
Ces dispositions sont applicables à toutes entreprises entrant dans le champ d'application de la poissonnerie sans distinction d’effectif.
> retrouvez plus de détail sur les prestations frais de santé :
avenant du 3 juillet 2019 Prévoyance
avenant n°62 du 22 novembre 2007
avenant n° 95 du 12 décembre 2018


Signataires :
Organisation des poissonniers écaillers de France.
Confédération nationale des poissonniers-écaillers de France (CNPEF).
Union nationale de la poissonnerie française (UNPF).
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
UNSA.

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 
Titre : POISSONNERIE
Numéro brochure : 3243
IDCC : 1504
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Poissonnerie
20/05/2020   Demande d’extension sur la garantie frais de santé pour la branche Poissonnerie Commerce de détail, demi-gros et gros

La demande d’extension JORF n°0263 texte n° 104 porte sur le régime des garanties frais de santé dans le cadre de la convention collective nationale Poissonnerie

01/01/2020 Avenant du 3 juillet 2019 relatif à la garantie frais de santé
19/05/2020  Arrêté sur la nouvelle prestation régime santé applicable à la Branche de la poissonnerie à partir du 5 novembre 2019

L'arrêté n°0257 2019 texte n° 79 concerne l’avenant n° 95 du 12 décembre 2018 portant sur l'amélioration du régime de santé et à l'action sociale stipulé à l’avenant n°62 du 22 novembre 2007 applicable à la branche de la poissonnerie commerce de détail, demi-gros et gros

02/07/2019 JORF n°0151 du 2 juillet 2019
texte n° 80
01/07/2019 Accord du 6 février 2019 relatif à l'instauration d'une garantie incapacité-invalidité pour le personnel non cadre
21/06/2019 Arrêté du 21 juin 2019 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
15/06/2019 JORF n°0137 du 15 juin 2019
texte n° 80
25/05/2019 JORF n°0121 du 25 mai 2019
texte n° 108
24/04/2019  Demande d’extension sur amélioration de la garantie rente éducation dans la branche des entreprises de la poissonnerie.

La demande d'extension JORF n°0096 texte n° 153 concerne l’avenant n° 97 du 9 janvier 2019 qui modifie l’article 8.4 du titre VIII de la convention collective nationale de la poissonnerie dans le cadre de l’amélioration de la garantie rente éducation

01/04/2019 Accord du 6 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
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