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Arrêté sur la nouvelle prestation régime santé applicable à la Branche de la poissonnerie à partir du 5 novembre 2019

Convention collective Poissonnerie

Actualités de la convention collective

POISSONNERIE

Arrêté du 30 octobre 2019 portant extension d\'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)

19/05/2020 | Arrêté sur la nouvelle prestation régime santé applicable à la Branche de la poissonnerie à partir du 5 novembre 2019

Type de texte : Arrêté

Date de publication : 5 novembre 2019

Lieu de publication : JORF n°0257 2019 texte n° 79

Texte concerné :
- avenant n° 95 du 12 décembre 2018 relatif à l'amélioration du régime de santé et à l'action sociale

https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0009/boc_20190009_0000_0032.pdf

À Partir du 5 novembre 2019 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie (Commerce de détail, demi-gros et gros) sans distinction d’effectif, les dispositions de l'avenant n° 95 du 12 décembre 2018 sur l'amélioration du régime de santé et à l'action sociale

L’avenant n° 95 du 12 décembre 2018 modifie les dispositions de l’avenant n°62 du 22 novembre 2007 à l'article 8.2 relatif au montant des prestations et ajoute l’article 9 Action Sociale.

Les prestations frais de santé
Les frais pris en charges sont :

- hospitalisations chirurgicales (établissement publique ou privé)
- hospitalisations médicale (établissements publics ou privés y compris maison de repos et de convalescence, colonis sanitaires et sanatoriums) et maternité
- soins médicaux (y compris risque maternité)
- optique
- dentaire
- appareillage
- cures thermales
- actes de prévention

Il est à noter que les forfaits annuels sont limités aux frais réellement engagés.

L'article 9 "Action sociale"
L'action sociale a pour objet d’améliorer la situation des salariés en difficulté.
Les bénéficiaires du fonds de solidarité sont :
- les salariés,
- les anciens salariés
- et les ayant droits du régime de frais de santé et prévoyance.

Les actions sociales sont financées par les fonds de solidarité dont les modalités sont prévues dans le règlement du fonds social.

> Retrouvez les nouveautés de cet avenant avec notre Avis d'extension régime obligatoire des frais de santé 2019
> comprendre lavenant n°62 du 22 novembre 2007

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 
Titre : POISSONNERIE
Numéro brochure : 3243
IDCC : 1504
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Poissonnerie
20/05/2020   Demande d’extension sur la garantie frais de santé pour la branche Poissonnerie Commerce de détail, demi-gros et gros

La demande d’extension JORF n°0263 texte n° 104 porte sur le régime des garanties frais de santé dans le cadre de la convention collective nationale Poissonnerie

01/01/2020 Avenant du 3 juillet 2019 relatif à la garantie frais de santé
19/05/2020  Arrêté sur la nouvelle prestation régime santé applicable à la Branche de la poissonnerie à partir du 5 novembre 2019

L'arrêté n°0257 2019 texte n° 79 concerne l’avenant n° 95 du 12 décembre 2018 portant sur l'amélioration du régime de santé et à l'action sociale stipulé à l’avenant n°62 du 22 novembre 2007 applicable à la branche de la poissonnerie commerce de détail, demi-gros et gros

02/07/2019 JORF n°0151 du 2 juillet 2019
texte n° 80
01/07/2019 Accord du 6 février 2019 relatif à l'instauration d'une garantie incapacité-invalidité pour le personnel non cadre
21/06/2019 Arrêté du 21 juin 2019 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
15/06/2019 JORF n°0137 du 15 juin 2019
texte n° 80
25/05/2019 JORF n°0121 du 25 mai 2019
texte n° 108
24/04/2019  Demande d’extension sur amélioration de la garantie rente éducation dans la branche des entreprises de la poissonnerie.

La demande d'extension JORF n°0096 texte n° 153 concerne l’avenant n° 97 du 9 janvier 2019 qui modifie l’article 8.4 du titre VIII de la convention collective nationale de la poissonnerie dans le cadre de l’amélioration de la garantie rente éducation

01/04/2019 Accord du 6 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
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