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CONVENTION COLLECTIVE FRUITS ET LÉGUMES ÉPICERIE PRODUITS LAITIERS (COMMERCE DE DÉTAIL DES) 

Commander l'édition 2020
Titre du ministère du travail : Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
Convention collective à jour le : 26/10/2020
Idcc : 1505
Numéro de brochure au journal officiel : 3244
Codes APE/NAF concernés par la convention : 1041B, 4631Z, 4638B, 4711B, 4711C, 4711D, 4719B, 4721Z, 4724Z, 4725Z, 4729Z, 4781Z, 4789Z, 8299Z

  Versions disponibles pour la convention collective 3244

  Actualités de la convention collective 3244 - IDCC 1505

Date mise à jour Nouveau texte CCN Fruits et légumes épicerie produits laitiers (commerce de détail des)
17/09/2020  Demande d'extension sur le nouveau barème des salaires dans la branche du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
15/09/2020  Demande d'extension sur le développement du paritarisme dans la branche du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
06/08/2020  Nouveau barème des salaires dans la branche du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
05/08/2020 Arrêté du 27 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)
21/07/2020 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
06/06/2020  Demande d'extension sur la nouvelle grille des salaires minima dans la branche du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
30/04/2020   Demande d'extension sur le régime complémentaire de frais de soins de santé dans la branche des commerces de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
05/11/2019 Arrêté du 30 octobre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)
13/09/2019 JORF n°0213 du 13 septembre 2019
texte n° 88
15/06/2019 JORF n°0137 du 15 juin 2019
texte n° 83
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3244


Articles sur les identifiants


 Comprendre l'idcc 1505

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Fruits et légumes épicerie produits laitiers (commerce de détail des), (n° brochure 3244) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3244 ou idcc 1505 ou convention collective Fruits et légumes épicerie produits laitiers (commerce de détail des)
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Fruits et légumes épicerie produits laitiers (commerce de détail des)
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3244 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Fruits et légumes épicerie produits laitiers (commerce de détail des) dans une entreprise, commerce, association

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