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CONVENTION COLLECTIVE FRUITS ET LÉGUMES ÉPICERIE PRODUITS LAITIERS (COMMERCE DE DÉTAIL DES) 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement
Numéro brochure : 3244 | IDCC : 1505

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Fruits et légumes épicerie produits laitiers (commerce de détail des)
30/04/2020 Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
05/11/2019 Arrêté du 30 octobre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)
13/09/2019 JORF n°0213 du 13 septembre 2019
texte n° 88
15/06/2019 JORF n°0137 du 15 juin 2019
texte n° 83
01/05/2019 Accord du 11 juin 2018 relatif à la formation professionnelle
10/04/2019 JORF n°0085 du 10 avril 2019
texte n° 95
09/04/2019 JORF n°0084 du 9 avril 2019
texte n° 71
01/04/2019 Accord professionnel du 11 décembre 2018 relatif à l'OPCO (commerce)
01/04/2019 Avenant n° 132 du 1er avril 2019 à l'accord du 11 juin 2018 relatif à la formation professionnelle
12/02/2019 Accord du 12 février 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3244


Articles sur les identifiants


 Comprendre l'idcc 1505

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Fruits et légumes épicerie produits laitiers (commerce de détail des), (n° brochure 3244) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3244 ou idcc 1505 ou convention collective Fruits et légumes épicerie produits laitiers (commerce de détail des)
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Fruits et légumes épicerie produits laitiers (commerce de détail des)
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3244 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Fruits et légumes épicerie produits laitiers (commerce de détail des) dans une entreprise, commerce, association

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