convention-collective-fr

Extension envisagée pour la simplification de l’accès des entreprises aux intéressements de la Branche Animation

Convention collective Animation

Actualités de la convention collective

ANIMATION

JORF n°0229 du 2 octobre 2019 texte n° 95

18/05/2020 | Extension envisagée pour la simplification de l’accès des entreprises aux intéressements de la Branche Animation

Type de texte : Avis d’extension
Date de publication : 02 octobre 2019
Lieu de publication : JORF n°0229 texte n° 95

Texte concerné :

Accord du 16 avril 2019 de la Branche Animation
https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0029/boc_20190029_0000_0003.pdf

L’avis publié au 2 octobre 2019 vise l’extension de l’accord qui traite de la simplification pour les employeurs de faire bénéficier à leurs salariés d’un bonus d’encouragement aux performances de l’entreprise. Ces dispositions s’appliquent à tous les salariés et les entreprises de la branche de l’Animation. L’extension de cet accord devrait permettre aux petites entreprises et plus petites entreprises de bénéficier d’un allègement de formalités d’adhésion (à propos de l’accord d’entreprise et du principe d’adhésion).
Il s’agit d’un régime d’intéressement simple dont la base de calcul est le résultat net comptable.
Les petites entreprises (moins de 50 salariés) pourront adhérer au dispositif des bonus négocié par la branche par simple décision de l’employeur, sans devoir conclure un accord d’entreprise. Toutefois, il incombe à l’entreprise de tenir ses obligations en matière de représentation du personnel pour pouvoir instituer un intéressement collectif des salariés.

Voici un tableau résumant l’essentiel à retenir sur ces nouveaux dispositifs.









MODALITE D'ADHESION


Pour les petites entreprises de moins de 50 salariés équivalent temps plein (ETP) :

Adhésion par simple décision de l'employeur sans besoin de conclure un accord d’entreprise



Pour les entreprise dont l'effectif égal ou supérieur à 50 : Adhésion sur la base d’un accord d’entreprise conclu selon les modalités spécifiques à l’épargne salariale.













BENEFICIAIRE DE L'INTERESSEMENT

- Tout salarié justifiant d’une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise, qu’il soit en contrat à durée déterminé (CDD) ou en Contrat à durée indéterminé (CDI).

L’ancienneté est déterminée sur la base des contrats de travail, à temps complet ou à temps partiel, exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.



-Les stagiaires ne peuvent bénéficier de l'intéressement. Toutefois, en cas d’embauche à l’issue du stage en entreprise de plus de 2 mois, la durée du stage est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté.













FORMALITES CONSECUTIVES A L'ADHESION

Dès l'adhésion de l’entreprise au dispositif d’intéressement, elle doit :

  • Informer par courrier l’organisme chargé de la tenue de compte désigné de son adhésion dans le cadre de son plan d’épargne salariale ;

  • Effectuer l’information nécessaire en vertu des dispositions législatives et réglementaires.

  • Effectuer les formalités obligatoires de dépôt ou de notification d'adhésion à la DIRECCTE ou Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi  dans un délai de 15 jours suivant la date limite d’adhésion.

DATE DE L'ADHESION

Au plus tard le dernier jour du 6eme mois de l’exercice concerné

DUREE D'ADHESION

Il dure 3 exercices comptables. A l'issue de ces 03 années d'exercices comptables, l'adhésion est renouvelée de droit sauf dénonciation dans les 3 mois avant la fin de l'exercice :

- de l'employeur , sous réserve que l’entreprise remplisse toujours les conditions d’effectif permettant une adhésion unilatérale (moins de 50 salariés).

- des parties habiletés à négocier (Cas de l'adhésion arbitré – effectif supérieur ou égal à 50).


CARACTERISTIQUES

DE L'INTERESSEMENT



- L'intéressement n'a pas le caractère de salaire et ne peut être considéré comme un élément de rémunération.

- Il peut être variable ou nul.

-Il est exonéré de cotisations de sécurité sociale.

-Il est soumis au CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)

- Il est soumis à l’impôt sur le revenu sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne

CALCUL DE L'INTERESSEMENT


Seuil de déclenchement


La distribution de l'intéressement est déclenchée  si les conditions suivantes sont remplies :

-Résultat net comptable de l'exercice excédentaire et au moins égal à celui de l’exercice précédent

-Excédent d’exploitation égal ou supérieur à 5 % du chiffre d’affaires.

Modalité de calcul

Le montant global de l’intéressement est égal à 25 % du résultat net comptable.

Plafond global de l’intéressement

Le montant annuel global des sommes distribuables au titre d’un exercice ne peut dépasser le plafond de 20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Plafond individuel

Le montant des droits versés à un même bénéficiaire ne peux dépasser 50% du plafond annuel de la sécurité sociale

Affectation des droits

Deux options s’offrent au bénéficiaire de la prime individuelle d’intéressement :  

Le versement direct en tout ou partie de sa prime. Dans ce cas, les sommes ainsi perçues sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu. 

 – L'affectation totale ou partielle de la prime au plan d'épargne salariale et/ou au plan d'épargne pour la retraite collective. Dans ce cas, les sommes investies seront exonérées de l'impôt sur le revenu




MODALITE DE REPARTITION



La prime globale d’intéressement de l’entreprise adhérente est répartie proportionnellement au temps de présence effective de chaque bénéficiaire dans l’entreprise.

Le temps de présence est déterminé en fonction de :

  • la durée contractuelle de travail du salarié

  • les périodes de travail effectif conformément à l’article 6.1.2 de la convention collective nationale de l’animation.

  • Le congé sans solde, le congé sabbatique, le congé parental, l’arrêt maladie sans maintien de salaire ne sont pas prises en considération pour déterminer la durée de présence


POURCENTAGE DU MONTANT DE L’INTÉRESSEMENT


Fixé en fonction du temps de présence.

  • Temps de présence < ¼ du temps : 25%

  • Temps de présence compris entre le ¼ et ½ du temps : 25%

  • Temps de présence compris entre le ½ et ¾ du temps : 75%

  • Temps de présence dépassant ¾ du temps : 100%

Chaque bénéficiaire perçoit le pourcentage de cette part individuelle selon le barème exposé ci-dessus.

Le montant des droits attribués à un même bénéficiaire ne peut pas dépasser 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale.



Droits des bénéficiaires quittant l’entreprise

Le bénéficiaires ayant quitté l’entreprise avant que le calcul de ses droits ne soit arrêté, conserve de le droit de bénéficier son dû. Pour ce faire, l’entreprise recueille son adresse pour pouvoir lui communiquer ultérieurement ses droits. Si le bénéficiaire ne peut être joint à la dernière adresse indiquée, son dû seront placé, par défaut, sur le plan épargne.


Les modalités générales de l’accord sont portés à la connaissance des salariés par voie par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Une commission paritaire dénommée « commission de suivi de l’accord d’intéressement » est mise en place et se réunira pour suivre l’application de l’accord dans les entreprises de la branche qui l’aurait mis en place.

Signataires:
-Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).
-Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
UNSA.

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 
Titre : ANIMATION
Numéro brochure : 3246
IDCC : 1518
Visualiser le texte source
Date mise à jour Nouveau texte CCN Animation
10/02/2020  Extension envisagée sur la révision du salaire en 2020 pour tous les salariés

La demande d’extension (JORF n°0238 texte n°72) porte sur l’avenant n°175 du 18 juin 2019 qui fixe les nouvelles valeurs du point à prendre en compte dans le calcul des salaires.

01/01/2999 Avenant n° 107 du 5 juin 2007 relatif aux conditions du maintien de salaire des personnes utilisant une base forfaitaire de sécurité sociale
01/01/2020 Avenant n° 175 du 18 juin 2019 relatif à la valeur du point
01/01/2020 Avenant n° 178 du 1er octobre 2019 modifiant le titre XI « Complémentaire santé » relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire santé
01/01/2020 Avenant n° 176 du 1er octobre 2019 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage
28/04/2020  Extension du maintien régime de prévoyance et frais de santé au 24 octobre 2019

L'arrêté d’extension (JORF n° 248 - texte n°53) rend obligatoire à compter du 24 octobre 2019 les dispositions de l’avenant n°69 du 3 octobre 2018 qui modifie :
l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 régime de prévoyance des cadres.

08/05/2020  Avenant sur la conservation des régimes de prévoyance et frais de santé

L’Avenant n°169 du 03 octobre 2018 révise le dispositif de portabilité des garanties Régime de prévoyance et Frais complémentaires Santé de la Branche Animation.

19/05/2020  Extension de la grille générale de classification selon la redéfinition des quatres critères au 23 octobre 2019

L'arrêté d’extension (JORF n° 247 - texte n°83) rend obligatoire les dispositions de l’avenant n°170 du 5 décembre 2018 qui traitent des quatre critères de classification suivant les 9 groupes de la branche Animation (avec Cadre dirigeant) et les coefficients correspondants.

11/05/2020   Avenant sur la révision des 4 critères de la Grille générale de classification de la Branche Animation

L’Avenant n°170 du 05 décembre 2018 précise les éléments-clés des 4 critères de classification attribués aux neuf groupes des salariés de l’Animation


18/05/2020  Extension envisagée pour la simplification de l’accès des entreprises aux intéressements de la Branche Animation

La demande d’extension (JORF n°229 - texte n°95) porte sur l’accord du 16 avril 2019 relatif à la simplification des modalités d’accès à l’intéressement collectif (participation) des salariés aux résultats des entreprises, surtout pour les TPE et PME.

Top