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Extension envisagée pour la création du dispositif Pro A (Reconversion ou promotion par alternance) au sein de la Branche Animation

Convention collective Animation

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ANIMATION

JORF n°0211 du 11 septembre 2019 texte n° 64

20/05/2020 | Extension envisagée pour la création du dispositif Pro A (Reconversion ou promotion par alternance) au sein de la Branche Animation

Type de texte : Avis d’extension
Date de publication : 11 septembre 2019
Lieu de publication : JORF n°0211 du 11 septembre 2019 texte n° 64

Texte concerné :
Avenant n°174 du 16 avril 2019 de la Collective nationale de l’Animation
https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0029/boc_20190029_0000_0004.pdf

L’avis d’extension du 11 septembre 2019 prévoit la mise en place de formation professionnelle en faveur des salariés et vise le développement de compétence, conduisant à la promotion sociale, le changement de métier ou leur maintien dans l’emploi face à l’évolution technologique et économique. Les partenaires sociaux de la branche de l’animation ont voulu prioriser le droit à la formation professionnelle diplômante pour apporter une réponse aux besoins en qualification et en compétences toujours plus accrues.
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des entreprises de la branche de l’animation y compris les petites structures de moins de 50 salariés
Les questions les plus demandées en matière de reconversion et promotion par alternance sont répondues dans le tableau.

Quels sont les objectifs de la reconversion ou la promotion par alternance (Dispositif Pro A)?

La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre aux salariés de bénéficier d'une formation professionnelle et d'acquérir une compétences , un savoir-faire pour faire face à un changement de métier ou pour répondre à une promotion sociale avec des qualifications reconnues.

Quelles sont les qualifications visées?

A l'issue du programme de reconversion ou de la promotion par alternance, le salarié pourra acquérir :

- un diplôme ou titre professionnel enregistré dans le RNCP.

- le CQP ou Certificat de qualification professionnelle de branche

- une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective.

A qui s'adresse le dispositif Pro A (Public cible) ?

- Les salariés en contrat à durée indéterminée.

- Les salariés bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée conclu en application de l’article L. 5134-19-1 du code du travail (contrat unique d’insertion)

Le ciblage est surtout dirigé autour des salariés n'ayant pas obtenu de diplôme/qualification professionnelle enregistrée au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) et correspondant au grade de la licence.

Quelle est la durée de l'action de professionnalisation dans le cadre du programme de conversion ou la promotion par alternance?

La reconversion ou la promotion par alternance dure entre 6 et 12 mois. Toutefois, il pourra s'étendre sur 24 mois pour tous les publics éligibles à une reconversion ou promotion par l’alternance ou sur 36 mois pour les publics spécifiques tels que prévus à l’article L. 6325-11 du code du travail.

Combien de temps dure l'action de formation?

L'action de formation s'étale sur une durée comprise entre 15% à 60% de la durée totale du programme

Quel impact sur le contrat de travail du salarié?

Le contrat de travail sera revue afin d'y faire figurer la durée et l'objet de la reconversion ou la promotion par alternance. L'avenant au contrat devra être déposé suivant les dispositions prévues par l’article L. 6224-1 du code du travail.



La commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) conserve le droit de déterminer et réviser les taux de prise en charge des frais engagés dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A). »


Signataire :
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT.
UNSA.
Union syndicale Solidaires.

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 
Titre : ANIMATION
Numéro brochure : 3246
IDCC : 1518
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Animation
10/02/2020  Extension envisagée sur la révision du salaire en 2020 pour tous les salariés

La demande d’extension (JORF n°0238 texte n°72) porte sur l’avenant n°175 du 18 juin 2019 qui fixe les nouvelles valeurs du point à prendre en compte dans le calcul des salaires.

01/01/2999 Avenant n° 107 du 5 juin 2007 relatif aux conditions du maintien de salaire des personnes utilisant une base forfaitaire de sécurité sociale
01/01/2020 Avenant n° 175 du 18 juin 2019 relatif à la valeur du point
01/01/2020 Avenant n° 178 du 1er octobre 2019 modifiant le titre XI « Complémentaire santé » relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire santé
01/01/2020 Avenant n° 176 du 1er octobre 2019 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage
28/04/2020  Extension du maintien régime de prévoyance et frais de santé au 24 octobre 2019

L'arrêté d’extension (JORF n° 248 - texte n°53) rend obligatoire à compter du 24 octobre 2019 les dispositions de l’avenant n°69 du 3 octobre 2018 qui modifie :
l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 régime de prévoyance des cadres.

08/05/2020  Avenant sur la conservation des régimes de prévoyance et frais de santé

L’Avenant n°169 du 03 octobre 2018 révise le dispositif de portabilité des garanties Régime de prévoyance et Frais complémentaires Santé de la Branche Animation.

19/05/2020  Extension de la grille générale de classification selon la redéfinition des quatres critères au 23 octobre 2019

L'arrêté d’extension (JORF n° 247 - texte n°83) rend obligatoire les dispositions de l’avenant n°170 du 5 décembre 2018 qui traitent des quatre critères de classification suivant les 9 groupes de la branche Animation (avec Cadre dirigeant) et les coefficients correspondants.

11/05/2020   Avenant sur la révision des 4 critères de la Grille générale de classification de la Branche Animation

L’Avenant n°170 du 05 décembre 2018 précise les éléments-clés des 4 critères de classification attribués aux neuf groupes des salariés de l’Animation


18/05/2020  Extension envisagée pour la simplification de l’accès des entreprises aux intéressements de la Branche Animation

La demande d’extension (JORF n°229 - texte n°95) porte sur l’accord du 16 avril 2019 relatif à la simplification des modalités d’accès à l’intéressement collectif (participation) des salariés aux résultats des entreprises, surtout pour les TPE et PME.

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