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CONVENTION COLLECTIVE BOISSONS EAUX EMBOUTEILLÉES ET BOISSONS RAFRAÎCHISSANTES SANS ALCOOL ET BIÈRE (ACTIVITÉ DE PRODUCTION) 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement
Numéro brochure : 3247 | IDCC : 1513

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Boissons eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et bière (activité de production)
11/10/2019 Arrêté du 7 octobre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513)
08/08/2019 JORF n°0183 du 8 août 2019
texte n° 60
01/08/2019 Avenant n° 10 du 6 juillet 2018 à l'accord du 5 décembre 2001 relatif à la prévoyance
20/07/2019 Adhésion par lettre du 16 juillet 2019 de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018
27/06/2019 JORF n°0147 du 27 juin 2019
texte n° 91
01/03/2019 Avenant n° 38 du 20 mars 2019 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er mars 2019
21/02/2019 JORF n°0044 du 21 février 2019
texte n° 109
15/02/2019 JORF n°0039 du 15 février 2019
texte n° 122
12/01/2019 JORF n°0010 du 12 janvier 2019
texte n° 91
22/12/2018 JORF n°0296 du 22 décembre 2018
texte n° 129
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3247

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Boissons eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et bière (activité de production), (n° brochure 3247) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3247 ou idcc 1513 ou convention collective Boissons eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et bière (activité de production)
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Boissons eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et bière (activité de production)
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3247 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Boissons eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et bière (activité de production) dans une entreprise, commerce, association

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